Mlle X...fait état du fait qu'elle n'a toujours pas reçu le courrier de licenciement, et qu'elle resterait en poste jusqu'à la réception de celui-ci, ne vaut nullement acceptation d'une quelconque rétractation

du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle ; Que le 18 juillet 2007, la juridiction prud'homale a reçu notification de la décision d'A.

FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 17 MAI 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 mars 2022 N° de rôle : N° RG 21/01115 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMOF S/appel d'une décision

Grégory Y... à I'encontre du jugement du 19 septembre 2008 ; - ordonné la rétractation de cette décision en ce qu'elIe a " ordonné la restitution par la société Libra Diffusio Editions des documents personnels

Elle soutient que sa tierce opposition à titre principal à l'encontre de l'ordonnance de caducité rendue le 28 août 2023 est recevable dès lors qu'elle dispose d'un intérêt actuel à solliciter la rétractation

résidence Etche Churia qui disposait de tous les éléments permettant de démontrer l'inutilité de la désignation de l'administrateur provisoire et n'a pas, comme il en avait la faculté, sollicité la rétractation

-------------------------- ARRÊT DU : 04 JUILLET 2023 N° RG 23/01768 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG36 Société ASSURANCES [C] & [M] Nature de la décision

[D] [K] a interjeté appel de cette décision le 4 août 2008.

Motifs de la décision : La recevabilité de la requête en rétractation de la Banque EDEL à l'encontre de l'ordonnance du 4 février 2022 n'est pas discutée par les parties intimées, ci-après les cédants

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de l'arrêt Considérant que, dans sa décision du 21 décembre 2006, la cour a relevé que la SCP X...avait été assignée le 21 juin 2006 par un acte remis à

La société Aigle France a assigné le 16 janvier 2023 la société SeD aux fins de rétractation de cette décision.

l'ordonnance ni la requête ne comportent de motifs suffisants sur les circonstances concrètes de l'espèce justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'ordonnance sur requête doit donc être rétractée

MOTIFS DE LA DÉCISION La société R-Technologies, venant aux droits de la société Holding [B] fait valoir que son appel est recevable en ce que la jurisprudence admet la rétractation d'une offre avant

III/ MOTIFS DE LA DECISION 27. MM.

motif légitime tel qu'exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'était pas fondée à obtenir les mesures de constat ordonnées l'égard de cette société, que l'ordonnance sur requête doit être rétractée

La décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée

qui seront à prendre suite à la décision qui sera rendue: pourvoi ou exécution de la décision soient prises par son représentant légal et non par le mandataire ad'hoc.

constitutionnalité portant sur l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-4 auxquels il renvoie ; * le 5 décembre 2017, les appelants ont déposé un mémoire en rétractation

La société ISAST a interjeté appel de cette décision le 9 juillet 2012.

Elle fait valoir que la tierce opposition de la Caisse d'Epargne ne pouvait conduire qu'à la rétractation de la décision rendue et non à la transformation de la décision afin de permettre l'ouverture d'une