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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850dc
21 janvier 2000
préalable en date du 14 novembre 1992, la SA CETELEM a consenti à Madame X... un crédit sous forme de découvert en compte utilisable par fractions, d'un montant maximal de 20.000 francs, au taux de 19,80% l'an
2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca456
23 janvier 2025
[O] [R] un bail rural à long terme, d'une durée de 18 ans, tacitement reconductible portant sur les biens suivants : - biens appartenant en usufruit à Mme [I] [E] née [W] et en nue-propriété à Mme [N
3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258c
19 janvier 2023
facture (soit 40 euros par facture impayée) ' la somme de 1.824 euros TTC du fait de la résiliation anticipée du contrat postérieurement à sa tacite reconduction, pour les années 2018 et 2019 - condamné
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a188467d
17 octobre 2024
à reconduction.
Chambre civile 1-1
65a786468121050008662fa4
16 janvier 2024
Un second contrat a été conclu le 13 décembre 1986 aux mêmes conditions, pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction après chaque période.
Pôle 4 - Chambre 4
63be63d413ef607c90ab66d2
10 janvier 2023
Le contrat de location meublée a été conclu pour une durée d'un an à compter du 12 février 2010 tacitement reconductible de trois mois en trois mois, faute de congé donné par l'une ou l'autre des parties
6253c9d6bd3db21cbdd8956d
6 mars 2007
: "à l'expiration de cette période de neuf années, le bail se renouvellera par période triennale sauf préavis donné par l'une des parties au moins six mois avant l'expiration de chaque période".
1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
Il est en tout cas admis par les deux parties que le contrat se renouvelait tacitement par périodes annuelles à compter du 1er janvier de chaque année, et pour la première fois à compter du 1er janvier
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
L'appelante soutient au contraire que si le bail s'est effectivement poursuivi entre les parties par tacite reconduction aux conditions du bail initial une indexation doit être appliquée tous les ans le
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
Elle soutient que le bail a commencé à courir le 11 novembre 1990 pour une durée de 25 ans et qu'il est venu à échéance le 20 novembre 2015 et renouvelé ensuite par tacite reconduction sans limitation
8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42de
23 avril 2025
L'article 2 de ce contrat stipulait outre le renouvellement par tacite reconduction, la faculté pour chacune des parties d'y mettre fin "par courrier AR à l'issue de la première année de collaboration
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7f6
17 janvier 2013
A partir de l'année 2006, la répartition de l'activité ne s'est plus effectuée géographiquement mais selon un portefeuille de fichiers clients.
6253cdd4bd3db21cbdd94a21
27 janvier 2020
Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
6253cd2cbd3db21cbdd927c4
26 mars 2015
, - pour les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, - à charge, sauf meilleur accord des parties, pour le père de venir chercher les enfants chez
Pôle 4 - Chambre 3
616343fe88dc29ccde27f1ed
12 mai 2011
initial soit six années et donc jusqu'au 31 mars 2011.
Pôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
renouvelable ensuite année par année par tacite reconduction ; L'exécution du présent contrat commence le 1er janvier 2006.
Chambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096aa
7 octobre 2025
reconductible chaque année pour une période limitée à dix ans.
6253cd7ebd3db21cbdd93848
14 décembre 2016
pour la saison suivante, conclus pendant trois années consécutives et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement ; - qu'en tout état de cause : les clauses de reconduction ne peuvent permettre
6253c96ebd3db21cbdd884a9
13 avril 2006
année ; qu'il ressort d'un extrait de compte client de la SCP FAUQUET et DELPLACE notaires produit par l'appelante, que le fermage pour l'année 2001 a été payé le 7 février 2003, celui de l'année 2002
6253c880bd3db21cbdd85702
20 novembre 2001
société FINAREF) utilisable par fractions pour un montant maximum de découvert de 50.000 F (à un taux variant entre 1,66 et 1,91 % par mois suivant le montant effectivement utilisé) et une durée de un an
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