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220 résultats pour « recours contre la décision de la commission administrative admettant une inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

en annulation est dirigé contre une décision refusant de délivrer une autorisation d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02622_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2327909, 2328901 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 octobre 2023 de la directrice générale du CNG et a enjoint à cette dernière d'organiser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0ccec25a97f0381f4afb

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f21

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Le droit de retrait est une décision commune de l'équipe face à votre retour avec lequel le fonctionnement de l'agence est jugé comme devenu impossible. 3- Faits postérieurs au droit de retrait Le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed09

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'Hérault

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603665cd9848d60707234bc2

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 (n° 2015-274, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21865_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par une lettre du 15 octobre 2020, reçue le 22 octobre suivant, elle a formé un recours gracieux, lequel a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle relève appel du jugement du 9 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des impositions et pénalités maintenues à sa charge après la décision du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

* * * * * * * * Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 13 du 1er octobre 2019 ; Vu la déclaration de recours formée contre cette décision, déposée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02214_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’une moto inscrite à l’actif de la société contre l’acquisition d’un nouveau modèle d’occasion, pour un montant de 28 652 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Elles reprochent à la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER d'avoir caché cet élément à l'expert, de ne pas avoir communiqué la décision de rejet du CDEC, alors qu'elle aurait pu user de son droit de recours contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 14 janvier 2015, le Venezuela a introduit un recours en annulation contre la sentence partielle sur la compétence. 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88e8ad85da04f53a3c27

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

III/ MOTIFS DE LA DECISION 16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b63

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

En l'absence de décision de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, par lettre recommandée postée le 26 novembre 2009, la Polyclinique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616333d3f74a27a178b843be

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Elle estime par contre posséder un droit à commission sur encours qui lui a été contractuellement consenti par le GIE Afer sur la totalité de son portefeuille sans aucune limitation ou exception en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61761f5e052f96aea6d7b4ad

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Copie des notifications de griefs a été transmise par le Président de l'AMF au Président de la Commission des sanctions qui, par décision du 22 janvier 2010, a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Poste a rejeté sa demande préalable du 12 juillet 2016 tendant à l'indemnisation des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bceb

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Le 26 septembre 2011, la SASP FC Girondins de Bordeaux a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 22 juin

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté son recours hiérarchique reçu le 2 mai 2024 ; 2°) à titre principal, de lui délivrer l'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04171_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel

Source officielle

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