[H] aux fins de solliciter une rupture conventionnelle par suite de griefs émis contre l'employeur. En effet, M.

B... est tardive ; - la demande qu’il avait présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre un acte insusceptible de recours ; - les conclusions en injonction sont irrecevables, dès lors

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant

Un recours contre cette sentence a été formé par ITM le 18 novembre 2009 (affaire enregistrée sous le n° 09/23475).

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préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

Elle considère que ce contrat de gré à gré doit s'interpréter contre le créancier et en faveur du débiteur.

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D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

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En ce qui concerne la décision ministérielle du 7 décembre 2020 rejetant le recours de M. A... contre son bulletin de notation 2020 : 5.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M.