dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

par Mme [B] [S] épouse [P] auprès du Crédit Agricole ; - d'annuler le changement de clause bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie Fructi Sélection vie et Fructiplan Epargne Populaire souscrits

les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme

qu'il bénéficiait donc d'un nouveau délai de deux ans pour introduire son recours à compter de la date à laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rendu sa décision, soit le 10 août 2021.

Elle précise qu'elle a consenti de nombreux efforts financiers pour prendre soin de sa mère sans compter qu'elles avaient droit à des aides plus avantageuses qui n'auraient pas fait l'objet de recouvrement

Représenté par Me Richard Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2404 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/003133 du 20/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Attendu que cette déclaration de créance est une mesure assurant la récupération des aides auprès de leur bénéficiaire au sens de l'article 14 3 du Règlement CE 959/1999 du 22 mars

surprendre pusqiu'elle a vocation à protéger les bénéficiaires de l'aide à domicile et vise d'évidence à prévenir tout abus de faiblesse auprès de personnes dépendantes.

mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, qu'il s'agisse de litiges relatifs à la répartition entre obligés alimentaires du montant

de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen.