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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
62c3d46e93e17a6379205842
1 juillet 2022
Par arrêté du 15 mars 2018, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne a décidé de procéder à la récupération partielle de sa créance, à concurrence de l'actif net successoral de M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f940a0a07465457d160
10 janvier 2025
Elle ajoute que la récupération qu'elle envisage concerne uniquement l'actif net successoral et ne conduit à aucune charge supplémentaire pour les héritiers.
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864c6
24 février 2003
Elle fait valoir, pour l'essentiel, que le recel successoral justifie d'ordonner la réouverture des opérations de partage afin de permettre au notaire liquidateur d'accomplir les nouvelles diligences
1re Chambre A
6162fdf93ebbdffcbea6aa8c
9 mai 2012
[E] [D] avait commis le délit civil de recel successoral sur les successions de son père et de sa mère à hauteur de la somme de 192.220 € qui devrait être réintégrée dans l'actif successoral et sur laquelle
Chambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
Il appartient ainsi à Mme [Y] [T] de rapporter la preuve que la somme de 21 400 euros, retirée des comptes du défunt dans les trois mois de son décès, a été dépensée et a quitté l'actif successoral.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
[I] [E] et de recouvrement par le mandataire successoral de cette indemnité'; - Débouté Mme [A] [E] de ses demandes relatives à la SCI [2]'; - Débouté Mme [A] [E] de ses demandes relatives à la SCI [
Chambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e00b
24 avril 2025
de l'actif net.
1ère Chambre
61628874dafa129e399518ed
3 septembre 2013
net successoral, ce legs pouvant s'exécuter au choix de la légataire universelle par : - attribution d'un ou plusieurs biens à concurrence du tiers de l'actif net successoral en complétant éventuellement
1ère chambre
6780bad1f25437b69df75a70
9 janvier 2025
[W] [C], ces dernières ne faisant pas partie de l'actif successoral de [I] [C], - a renvoyé la procédure à l'audience de mise en état électronique pour faire le point sur l'état d'avancement de l'expertise
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
A titre plus subsidiaire, vu la renonciation à la succession, - dire que Mme [Y] et [T] [A] n'ont aucune part successorale.
680b18d098bcafcb3a63e009
680b18d198bcafcb3a63e00d
1ère chambre civile B
61624d65ed30a8f561738251
18 mars 2014
[DN] [X], en dissimulant ces actifs (dont ils ont, de surcroît, eu la jouissance et tiré les fruits) se sont rendus responsables de recels successoraux, - les déclarer dépourvus de tout droit sur ces
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
4 / 03 / 1958 à Jeannine X..., le 27 / 01 / 1959 à Cora A..., le 8 / 06 / 1973 à Antonine Y..., le 20 / 06 / 1973, ainsi qu'à une date indéterminée, à Jeannine X..., - dit que doit être inscrit à l'actif
6253c86abd3db21cbdd853c5
20 mars 2001
déclaration de succession à la recette des impôts de CHATEAUROUX GATINES le 28 juillet 1994 ; Que le 27 septembre 1996, le Centre des Impôts lui a notifié un redressement de droits réintégrant dans l'actif
Avis
CADA:20160545
31 mars 2016
successoral.
6538b4277ffc2c8318ee0189
24 octobre 2023
Chambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c10
15 octobre 2024
[F] [J] de sa demande de réintégration des primes d'assurance à l'actif successoral ; - condamné M. [F] [J] aux dépens ; - condamné M.
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
Elle soutient que les consorts [N] ont sciemment minoré l'actif successoral.
6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
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