CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
Un seul document a été versé aux débats après l'audience du 14 juin, il s'agit du K-bis de l'EURL HOLDING BSP, mais une telle communication n'apporte aucun élément qui n'ait été connu des parties avant
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a733
12 décembre 2007
de Paris qui a : * dit que la société COEUR DE PRINCESSE a déposé frauduleusement la marque COEUR DE PRINCESSE no 04 3 314 748, et, en conséquence, prononcé sa nullité pour l'ensemble des produits visés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
lui communiquer des documents strictement visés par l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, cette demande a bien suspendu le délai de préemption ; - la société Paul Verlaine a souhaité que la décision
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c239
26 juin 2020
Moyens et prétentions des parties Par dernières conclusions notifiées et déposées le 16 décembre 2019, la société GPC IP demande à la cour, au visa des articles 16 et 276 du code de procédure civile
DCA_20BX02527_20221109
Limoges de lui communiquer des documents strictement visés par l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, cette demande a bien suspendu le délai de préemption ; - la société Polyclinique de Limoges
Pôle 5 - Chambre 9
61625c93d64a6b1f51487712
30 janvier 2014
- l'amende de 100 % de l'article 1759 du CGI s'applique au contribuable qui refuse de révéler l'identité de sommes versées ou distribuées et non à l'expert comptable.
6253cc7bbd3db21cbdd9035e
3 janvier 2013
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
Au visa de l'article 1134 du Code civil et du principe " fraus omnia corrumpit ", la Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la levée de l'option n'était pas intervenue en fraude
6253cc35bd3db21cbdd8f79f
30 mai 2012
salariés, soulignant que l'employeur a refusé, malgré une sommation en date du 29 février 2012, de communiquer le registre de la main courante ou de la permanence de la société portant mention des heures
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be18eda960fba78b2f9
25 avril 2025
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévus au premier alinéa du présent article.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
/Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence
Chambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a63
20 octobre 2022
[I] (à savoir les bilans au 31/12/2016 et au 31/12/2017), outre le registre du personnel. 5 - Sur la remise des documents sociaux La cour ordonnera à la société Frazzi de remettre à M.
3ème chambre
65b211e9c4cf860008dff6f4
24 janvier 2024
sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir les documents suivants : - contrat 07054439G/001 - ou tout autre document contractuel tel que note de couverture permettant
5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
-une attestation du 30 juillet 2018 de M.
6253cc3abd3db21cbdd8f8e0
20 juin 2012
de se soumettre à ses obligations contractuelles et au contrôle de sa direction, que la salariée refuse de façon réitérée d'une part, de communiquer l'affectation des heures de travail pour le mois achevé
6253c9e8bd3db21cbdd898b3
30 octobre 2007
à vis de la clientèle.
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 363-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou
6253cd31bd3db21cbdd928bd
30 juin 2015
Alain X... ont fait assigner la SA France Télécom devant le tribunal de commerce de Béziers, lui réclamant, au visa des articles 1134 et 1147, du code civil la réparation du préjudice subi du fait de la
Page 5 sur 22