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439 résultats pour « refus de communication de registres et documents visés aux articles 302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Un seul document a été versé aux débats après l'audience du 14 juin, il s'agit du K-bis de l'EURL HOLDING BSP, mais une telle communication n'apporte aucun élément qui n'ait été connu des parties avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a733

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de Paris qui a : * dit que la société COEUR DE PRINCESSE a déposé frauduleusement la marque COEUR DE PRINCESSE no 04 3 314 748, et, en conséquence, prononcé sa nullité pour l'ensemble des produits visés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

lui communiquer des documents strictement visés par l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, cette demande a bien suspendu le délai de préemption ; - la société Paul Verlaine a souhaité que la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c239

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Moyens et prétentions des parties Par dernières conclusions notifiées et déposées le 16 décembre 2019, la société GPC IP demande à la cour, au visa des articles 16 et 276 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Limoges de lui communiquer des documents strictement visés par l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, cette demande a bien suspendu le délai de préemption ; - la société Polyclinique de Limoges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61625c93d64a6b1f51487712

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

- l'amende de 100 % de l'article 1759 du CGI s'applique au contribuable qui refuse de révéler l'identité de sommes versées ou distribuées et non à l'expert comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035e

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fe

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Au visa de l'article 1134 du Code civil et du principe " fraus omnia corrumpit ", la Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la levée de l'option n'était pas intervenue en fraude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79f

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

salariés, soulignant que l'employeur a refusé, malgré une sommation en date du 29 février 2012, de communiquer le registre de la main courante ou de la permanence de la société portant mention des heures

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be18eda960fba78b2f9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89280

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévus au premier alinéa du présent article.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

/Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237af8c924eadffcc4a63

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] (à savoir les bilans au 31/12/2016 et au 31/12/2017), outre le registre du personnel.   5 - Sur la remise des documents sociaux   La cour ordonnera à la société Frazzi de remettre à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e9c4cf860008dff6f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir les documents suivants : - contrat 07054439G/001 - ou tout autre document contractuel tel que note de couverture permettant

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CA

5e Chambre

5fdc763575e0759995997044

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-une attestation du 30 juillet 2018 de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e0

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

de se soumettre à ses obligations contractuelles et au contrôle de sa direction, que la salariée refuse de façon réitérée d'une part, de communiquer l'affectation des heures de travail pour le mois achevé

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b3

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

à vis de la clientèle.

Source officielle
CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 363-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Alain X... ont fait assigner la SA France Télécom devant le tribunal de commerce de Béziers, lui réclamant, au visa des articles 1134 et 1147, du code civil la réparation du préjudice subi du fait de la

Source officielle

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