[N], que la caisse primaire d'assurance ayant refusé de prendre en charge l'accident du travail et la salariée sollicitant alors vainement une rupture conventionnelle, ce refus a conduit la salariée à

Le salarié soutient sur ce point qu'à l'occasion de la prise d'acte, il n'a pas manifesté son intention de ne pas exécuter le préavis.

Toutefois, l'employeur n'a pas demandé à la salariée de réaliser les entretiens mais de les planifier, la salariée reconnaîssant d'ailleurs ne pas l'avoir effectué, de sorte que le premier grief est établi

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG F 21/463. Par requête introductive reçue au greffe le 30 avril 2020, M.

D'ailleurs, plusieurs salariés concernés par cette formation ont attesté de son refus en ces termes : 'Formation à laquelle nous avons tous répondu favorablement sauf M.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle

Elle conteste tout vice du consentement donné par la salariée, en considérant que Mme [X] n'apporte aucune preuve à l'appui de cette affirmation.

Le 18 décembre 2020, la S.A.S [3] a remis au salarié son solde de tout compte. Par requête reçue le 28 mai 2021, M.

SUR CE Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

employeur pour une cause fondée le droit pour le salarié de s'exprimer sans injure ni outrance le droit d'être sur son lieu de travail à un moment où il y est requis en exécution de son contrat de travail

L'employeur réplique que le salarié qui se contente d'allégations mensongères sans les étayer, confond son insuffisance professionnelle et son attitude pathologique de refus des consignes avec une surcharge

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

[N] a refusé dans un premier temps de serrer la main qu'il lui tendait pour le saluer peu après une réunion des délégués du personnel portant sur une grève en cours. M. [N] ne le conteste pas.

que la lettre de licenciement doit viser l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement et non le refus du poste de reclassement, étant observé que le refus justifié du salarié n'est pas en lui-même

a une origine professionnelle en recherchant s'il existe un lien de causalité , même partiel, entre une éventuelle dégradation des conditions de travail du salarié et son inaptitude (C.cass., Soc., 28

[P] s'étant plaint auprès de la direction du manque d'implication du salarié dans son travail ne constituent des griefs susceptibles de causer son licenciement, au regard des dispositions de l'article

[R] avait exprimé son refus de valider cette commande ainsi que la version modifiée adressée par le salarié le 25 avril 2023.

L'employeur qui a la charge du contrôle des horaires de son salarié ne transmet aucun élément de nature à contredire des éléments transmis par le salarié.

Le salarié connaissait les conséquences de son refus de vaccination sur la poursuite de sa relation contractuelle.

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991,Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43.867).