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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3aa
21 mai 2001
au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt ".
6253c8e9bd3db21cbdd86a17
10 juin 2003
Monsieur et Madame X... affirment que les offres de crédit ne comportent aucune mention relative au remboursement anticipé des deux prêts, ni au versement d'indemnité compensatrice.
2ème Chambre
626cd32cbd20aa057d9f384b
29 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant que courant 2014, le syndicat a informé la banque qu'il entendait procéder à un remboursement anticipé du prêt.
1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac905
2 avril 2024
Elle fait valoir que : elle ne conteste pas la résolution du premier contrat de prêt et aucune somme n'est due au titre de celui-ci qui a été remboursé par anticipation par le second prêt, si la cour
Chambre Commerciale
6162c1cb34defd4c4b3b4615
29 novembre 2012
Elle fait valoir que les intérêts compensateurs ne peuvent être dus faute de remboursement anticipé du prêt en l'espèce.
Pôle 2 - Chambre 1
60367db2fbb70f2192bbf71f
14 octobre 2015
[T] à lui payer la somme de 13 082 euros au titre de sa quote part de l'emprunt HSBC, cette somme représentant la différence entre le tiers de la somme de 98 115, 21 euros, montant du remboursement anticipé
Chambre 1 A
677f67b18c38f76f783033b7
8 janvier 2025
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par la CCM [Localité 6] Europe tirée du remboursement anticipé du prêt, - déclaré que M.
1ère Chambre
68ef2a791643bddf8ff84d9d
14 octobre 2025
titre d'indemnité de remboursement anticipé du prêt bancaire ; - en tout état de cause, condamner solidairement : * les époux [Y] à payer aux époux [P] une indemnité 5.000,00 € au titre de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
Si les requérants se prévalent également d'une pièce intitulée " attestation de remboursement anticipé d'un prêt immobilier ", cette pièce est seulement constituée d'une attestation de remboursement intégral
6253cd53bd3db21cbdd92f57
25 février 2016
X... dans ses écritures d'appel, mais 149 374 euros ; que ce prix de vente a servi au remboursement anticipé du prêt immobilier, le solde restant dû au titre de cet emprunt s'élevant à 56 453, 12 euros
6253cca1bd3db21cbdd90c33
23 octobre 2013
X...de la somme de 44. 593, 31 euros, au titre du remboursement anticipé du prêt sus-visé. Par lettre du 25 novembre 2011, la SA BNP Paribas a informé M.
1ère chambre civile B
6163d00374df0e9c0194f8e6
27 avril 2010
Au titre des dommages intérêts, ils sollicitent 33 542,83 euros correspondant aux intérêts d'emprunt, 8 984,14 euros pour les frais de remboursement anticipé du prêt souscrit pour financer l'immeuble,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5753c369c7f74996e05
27 octobre 2022
; - déclaré recevable M. et Mme [C] en leur action ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société BNPPPF tirée du remboursement anticipé du prêt ; - déclaré irrecevable la demande de nullité
60367db2fbb70f2192bbf6bd
15 octobre 2015
Le chèque a été rejeté pour défaut de provision par le CRÉDIT MUTUEL qui a prélevé une somme de 144.459,70 euros en «'remboursement anticipé'» du prêt-relais.
3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
a détourné le reliquat perçu au titre de la saisie-attribution, du prêt garanti par l'État et plus généralement de la quasi intégralité de la trésorerie de la société par le remboursement anticipé du
63be63fb13ef607c90ab67ab
10 janvier 2023
Ce montant concerne également le remboursement anticipé d'un prêt effectué par FRANFINANCE, [Adresse 7].
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
par anticipation, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, et emportera intérêts au taux légal à compter du remboursement, A titre
Pôle 4 - Chambre 8
6036944881626136e8442a11
1 octobre 2015
anticipé du prêt.
Chambre civile
653b592c502b828318c4e3c3
26 octobre 2023
II) Sur l'indemnisation des préjudices subis par les époux [J] en lien avec leur obligation de procéder au remboursement anticipé de leurs prêts CAISSE D'EPARGNE : Les époux [J] sollicitent d'une part
Chambre 3-2
651fa4ccc601f08318991414
5 octobre 2023
-3 696,40 euros pour les pénalités de remboursement anticipé du prêt - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au
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