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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
6639c3ca9413110008238663
19 avril 2024
Le liquidateur ne prouve pas la remise des bulletins réclamés qui devront donc être adressés au salarié sans qu'une astreinte soit nécessaire.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0ca
13 mai 2022
-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc5a
7 janvier 2025
* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 novembre 2014, M. et Mme [D], d'une part, et M. et Mme [S], d'autre part, ont conclu une vente conditionnelle portant sur un terrain à bâtir contenant
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
Elle fait valoir qu'à la suite de la remise des clefs, l'huissier a procédé seul à un état des lieux de sortie non contradictoire, qui n'a pas été remis au locataire, qui n'avait pas été convoqué.
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91830
25 mars 2014
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Daniel BACHASSON, président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier auquel la minute de la décision a été remise
6253c8bbbd3db21cbdd86191
14 février 2002
Elle a remis, en paiement d'avance, cinq chèques de 185.000, 79.000, 88.000, 153.000 et 92.000 francs à la société AMP qui les a encaissés.
6253cdb8bd3db21cbdd9443c
5 février 2019
X... n'en a utilisé qu'une partie, soit 71 710 euros, pour financer les travaux de remise en état des lieux, - que Mme V...
6253cac6bd3db21cbdd8c059
1 juillet 2008
Guy SCHMITT, Président, et par Mlle Colette ROBIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d0ec25a97f0381f4b8b
29 janvier 2015
son intervention à la réalisation de cette étape non prévue et non acceptée; elle ajoute que le local a été vandalisé et les disjoncteurs disparus à la suite du passage de la société Energideal de sorte
4ème Chambre
5fe1de2c6fcc25a8b38c267a
17 décembre 2020
L'acte d'engagement prévoyait une durée de réalisation des travaux de 40 mois dont 23 pour la tranche ferme et 11 mois et 6 mois pour les deux tranches conditionnelles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
collectée correspondants, devra être compensée par les impositions et taxes découlant de la remise en cause des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée déduites à tort, afférentes aux factures en
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d54
25 avril 2024
la remise en état complète des locaux (peintures, sols etc'), lui permettant de considérer qu'elle a bénéficié de locaux remis à neuf , et que, en dehors de la prestation informatique, il lui reste à effectuer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge en matière de livraison de terrain à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
ETRANGERS
63ca43339066fd7c90fc290e
17 janvier 2023
À l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de remise en liberté, subsidiairement d'assignation à résidence, le conseil de M.
Chambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
Mardi 9 h - 12 h - [Localité 2] conditionnement. Mercredi, jeudi - Repos. Vendredi 9 h 12 h - Conditionnement [Localité 2] (14 h 30 - 19 h 30) [Localité 4] - Vente et conditionnement.
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee0ab
10 octobre 2024
À titre subsidiaire, il conteste les moyens sérieux de réformation du jugement dont s'agit, pour avoir remis à la demanderesse les documents dont celle-ci évoque la non transmission, aucune surfacturation
6253c9eebd3db21cbdd899b1
14 décembre 2007
Madame Annick Z... ajoute qu'elle voyait régulièrement un psychiatre depuis le 28 avril 2005.
Chambre Commerciale
69f43ee0cdc6046d472e378d
30 avril 2026
La SAS Thimonnier a pour activité la fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage.
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 3.
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971a
22 juillet 2022
Elle ajoute que la publication du défaut d'immatriculation stipulé par la clause n'a qu'une valeur déclarative et quelle ne conditionne pas le transfert de propriété du bien aux associés.
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