embauchée par la clinique Sainte Croix pour travailler au sein de son unité de restauration.

Il a sollicité enfin la condamnation de la société à la remise sous astreinte de bulletins de salaire ainsi que l'allocation de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle a sollicité enfin la condamnation de la société à la remise sous astreinte de bulletins de salaire ainsi que l'allocation de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[F] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 2022. Suivant avis en date du 6 mars 2023, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce

L'appelante ne répond pas sur ce point, sauf à se désister de son appel.

sous astreinte journalière de 100 euros d'un reçu pour solde de tout compte outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

mars 2024, a ordonné la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des bulletins de paie de février 2022 à mars 2023 et de justifier, sous la même astreinte, de l'affiliation de l'intéressée

de travail, une attestation ASSEDIC et un bulletin de salaire pour la période du 6 au 17 novembre 2006 sous astreinte de 50 € par jour et s'est réservé la liquidation de l'astreinte.

fixé par décret [soit 5.000 euros eu égard à la date d'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes] 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail

Le 16 mars 2022, la société Herbaflor a notifié à Mme [C] [G] son licenciement.

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 novembre 2022, moyennant un salaire de base de 189 540 FCFP pour 169 heures de travail

La demande tendant en première instance à la remise sous astreinte d'un bulletin de salaire n'a pas eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, puisque, selon le 2° de l'article R. 1462-1

fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement

La demande tendant en première instance à la remise sous astreinte d'un bulletin de salaire n'a pas eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, puisque, selon le 2° de l'article R. 1462-1

fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement

- Ordonné la production des bulletins de salaire de juillet et octobre 2023, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, dans la limite de 6 mois, sous 15 jours à compter de la notification du présent

de ses salaires de janvier et février 2019 outre des indemnités pour rupture abusive et la remise sous astreinte de son certificat de travail, de ses bulletins de salaire et de son attestation Pôle Emploi

le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer

par décret [soit 4.000 euros eu égard à la date d'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes] 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail,