[K] postérieurement à son licenciement n'implique pas qu'elle ait renoncé au licenciement pour faute grave et l'article 1er de la transaction est particulièrement précis et explicite à ce sujet ;

de Hélène X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3o) condamné la Société LAURENCIN TRAITEUR à payer à Hélène X... les sommes suivantes : - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

[N] renonce à contester la mesure de licenciement prise à son encontre et en conséquence s'interdit et renonce à toute instance et action, à toute réclamation de quelque nature que ce soit, ayant un lien

: 2. 360, 93 € * indemnité de congés payés sur préavis : 1. 023, 28 € * indemnité de préavis : 10. 230, 08 € * indemnité conventionnelle de licenciement : 12. 504, 28 € * licenciement sans cause réelle

exécutoires délivrées à : la SCP SOCIÉTÉ JUREO la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : [B] [T] SAS ORACLE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le contrat de travail conclu avec Mme Y... contient une clause de non concurrence en contrepartie de laquelle la salariée percevra à compter de la notification de la rupture du contrat de travail une indemnité

; Il conteste l'existence d'une cause économique de licenciement et s'étonne d'une offre de priorité de réembauchage alors que la société prétend connaître la récession depuis plusieurs mois ;

à laquelle l'employeur a tardivement renoncé, 55.'000 € au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, 7.500 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, 15.'000 € au

, tenant à l'existence d'un lien entre le licenciement envisagé et les mandats détenus par l'intéressé, que le tribunal a validé et retenu comme étant de nature à lui seul à justifier le refus contesté

Sur ce, il n'est pas établi de lien entre le licenciement et une prise en compte de l'état de santé de l'appelant qui du reste conteste la consommation de stupéfiants.

durant 2 années, en cas de cessation du présent contrat et qu'elle qu'en soit la cause, d'exercer toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la commercialisation d'articles ou de produits

qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci est équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits

Enfin, il dénie toute valeur à la levée de la clause de non concurrence, comme intervenue plus de deux mois après le licenciement.

maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude à la date du licenciement ; Qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a cessé, en avril 2004

, ayant été signée sous la contrainte de ne pas lui régler son salaire et de le licencier, . son seul objet est le remboursement des échéances de prêt restantes et non la rupture du contrat de travail,

d'une manière plus générale pour quelque cause que ce soit', en ce qu'elle porte sur des prétentions pouvant être fondées sur une contestation distincte de celle du licenciement et qui ne sont pas expressément

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R.G. No 11/00803 AFFAIRE : Roland X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la clause de non concurrence, il observe que : - la clause contractuelle stipule expressément qu'elle s'applique en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la

en paiement l'indemnité de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes indemnités.