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3 901 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au seul objet de l'indemnité accordée par l'assureur; qu'en conséquence, la concluante n'a pas renoncé à un recours dirigé contre son assureur s'agissant de l'action en responsabilité de la Sci du Lac

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc354e633183e2ee17b0f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] de ses 30 600 actions dans le capital d'ERIE Europe, moyennant le prix de 138 000 euros, dans le cadre d'une opération de réduction du capital (rachat de ses actions par la société elle-même puis annulation

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603435180ef8ae2678e2537f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Or, attendu que le seul article inclus au protocole qui stipule ' chaque associé s'engage à ne faire aucune action judiciaire contre les sociétés ou les associés susvisés et renonce à se prévaloir des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616337ee06e11dac7d76d114

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

[K] [F] en restitution des cotisations versées en conséquence de l'exercice de sa faculté de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2006 sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a2ccdc6046d476590ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La cour relève par conséquent que le legs fait à Mme [N] est réductible, et rejette la demande formée par l'appelante de voir condamner les consorts [J] à exercer leur droit d'option dans le délai d'un

Source officielle
CA

Première Chambre A

6163b7feb88d7e4ae5cfe395

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SELARL LALLEMENT-SOUBEILLE-ADAMCZYCK, avocats FAITS ET PROCÉDURE Les époux [W] qui détenaient 33.334 des 100.000 actions

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033a2b4739c8c5724648c15

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, plaidant SARL ETUDE DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85175

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

existantes, sous la condition suspensive d'une augmentation de capital de 5.880.000 francs par l'émission d'actions nouvelles en numéraire et suivie d'une nouvelle réduction du capital d'un montant de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00496_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2012 et à - 90 052 euros au titre de l’exercice 2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L.121-24 de ce code ajoute que le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a52727

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

en paiement de la société Setap : - déclarer recevable l'action en paiement de la société Setap, à titre subsidiaire - constater la renonciation à la prescription de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887b

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Dès lors, il demande à la cour de juger que ce droit a été transmis à l'appelant, qui peut l'exercer pour le compte de la succession de la défunte, laquelle n'avait pas renoncé à l'exercer, puisqu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette loi prévoyait que : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon le 3. de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00941_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La société par actions simplifiée (SAS) GEGM, qui exerce une activité de prestations de service aux entreprises, principalement dans le domaine de l'édition d'images graphiques publicitaires, a fait l'objet

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0378

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la renonciation au legs : L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il avait régulièrement renoncé au legs par le courrier adressé au notaire le 10 septembre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01325_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une décision du 7 avril 2016, le maire de Rennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble dont M. D et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c9fc71a6a83181c8c16

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle explique justifier d'un motif légitime à obtenir les pièces sollicitées dans le cadre d'une éventuelle action en réduction des libéralités réductibles en application de l'article 921 du code civil

Source officielle

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