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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
au seul objet de l'indemnité accordée par l'assureur; qu'en conséquence, la concluante n'a pas renoncé à un recours dirigé contre son assureur s'agissant de l'action en responsabilité de la Sci du Lac
Pôle 5 - Chambre 9
633fc354e633183e2ee17b0f
6 octobre 2022
[L] de ses 30 600 actions dans le capital d'ERIE Europe, moyennant le prix de 138 000 euros, dans le cadre d'une opération de réduction du capital (rachat de ses actions par la société elle-même puis annulation
1ère Chambre A
603435180ef8ae2678e2537f
24 janvier 2017
Or, attendu que le seul article inclus au protocole qui stipule ' chaque associé s'engage à ne faire aucune action judiciaire contre les sociétés ou les associés susvisés et renonce à se prévaloir des
Pôle 2 - Chambre 5
616337ee06e11dac7d76d114
18 octobre 2011
[K] [F] en restitution des cotisations versées en conséquence de l'exercice de sa faculté de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2006 sur le fondement de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a2ccdc6046d476590ab
20 mai 2026
La cour relève par conséquent que le legs fait à Mme [N] est réductible, et rejette la demande formée par l'appelante de voir condamner les consorts [J] à exercer leur droit d'option dans le délai d'un
Première Chambre A
6163b7feb88d7e4ae5cfe395
26 janvier 2010
D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SELARL LALLEMENT-SOUBEILLE-ADAMCZYCK, avocats FAITS ET PROCÉDURE Les époux [W] qui détenaient 33.334 des 100.000 actions
6033a2b4739c8c5724648c15
9 mai 2017
DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, plaidant SARL ETUDE DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal en exercice
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85175
20 mai 1999
existantes, sous la condition suspensive d'une augmentation de capital de 5.880.000 francs par l'émission d'actions nouvelles en numéraire et suivie d'une nouvelle réduction du capital d'un montant de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
2012 et à - 90 052 euros au titre de l’exercice 2013.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
L'article L.121-24 de ce code ajoute que le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions
2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
en paiement de la société Setap : - déclarer recevable l'action en paiement de la société Setap, à titre subsidiaire - constater la renonciation à la prescription de M.
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887b
25 juillet 2022
Dès lors, il demande à la cour de juger que ce droit a été transmis à l'appelant, qui peut l'exercer pour le compte de la succession de la défunte, laquelle n'avait pas renoncé à l'exercer, puisqu'elle
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
L'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette loi prévoyait que : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Selon le 3. de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) GEGM, qui exerce une activité de prestations de service aux entreprises, principalement dans le domaine de l'édition d'images graphiques publicitaires, a fait l'objet
1ère chambre
635b7205b201587f74be0378
27 octobre 2022
Sur la renonciation au legs : L'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il avait régulièrement renoncé au legs par le courrier adressé au notaire le 10 septembre 2019.
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
Par une décision du 7 avril 2016, le maire de Rennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble dont M. D et M.
Chambre 1-2
65449c9fc71a6a83181c8c16
2 novembre 2023
Elle explique justifier d'un motif légitime à obtenir les pièces sollicitées dans le cadre d'une éventuelle action en réduction des libéralités réductibles en application de l'article 921 du code civil
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