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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01943_20240112
12 janvier 2024
de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
L’article 3 du dispositif énonce que les rentes mentionnées à l’article 2, versées à terme échu, seront revalorisées par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité
Juge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
par l’article L. 435-4, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M.
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c3
29 février 2012
pour les pensions d'invalidité tel que prévu aux articles L 434-17 et L 351-11 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163f126fb73a9295bca64ef
25 février 2010
tel que prévu aux articles L 434-17 et L 351-11 du code de la sécurité sociale, d'assortir le versement des condamnations des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2004 et de lui allouer une
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
L. 452-3, et ceux pris en compte par la rente majorée de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ou encore de ceux indemnisés au titre de la sécurité sociale à travers les articles L. 431-1
4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d424
16 janvier 2025
Motifs : En application des dispositions des articles L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, n'ont la qualité d'ayants-droit que les personnes énumérées aux articles L 434-7 à L 434-14
662b43cbfe25450008314932
25 avril 2024
alinéa de l'article L. 434-2 [ rente déterminée suite à un accident du travail en fonction du taux d'incapacité permanente partielle ]] peut en demander la conversion partielle en rente réversible au
6253ca6fbd3db21cbdd8b05a
28 février 2008
Désormais, en application des dispositions des articles L. 434- 8 et R. 434- 11 du Code de la sécurité sociale, le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte de solidarité a droit à une rente
6253c8febd3db21cbdd86eea
2 novembre 2004
trimestrielle constituée par un capital de 2.000.000 F, dit que cette rente sera indexée à compter de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article X... 434 -17 du code de la sécurité sociale et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
En application de l’article L. 434-10 du même code, la rente servie aux enfants de la victime, jusqu’à un âge fixé à vingt ans par l’article R. 434-15 du code, est égale à une fraction du salaire annuel
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par ce même article ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ou ne comporte pas les indications prévues par
3e chambre sociale
6347ac4529ffd2adfff4f34e
12 octobre 2022
Il résulte des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d2
10 janvier 2025
qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.
6162bb45f32b7c38854c2ff1
4 avril 2013
d'accident prévue à l'article L 452-2 ; Que les dépenses de santé actuelles et futures sont prises en charge par les articles L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4 et les frais d'assistance d'une tierce
66878cb305d6f7f678d48fbc
4 juillet 2024
Selon l'article R. 434-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
6253cabfbd3db21cbdd8bedd
5 juin 2008
Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social
6253cabfbd3db21cbdd8befd
22 mai 2008
6253cabfbd3db21cbdd8beff
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
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