En instituant un mécanisme de report d’imposition, par les dispositions citées au point 4 de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’

Les plus-values réalisées à l'occasion des apports ont été placées sous le régime de report d'imposition automatique prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

B... au titre de l’année 2016, notamment la déclaration de plus-value en report d’imposition présentée par M.

d’imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d’imposition de la plus-value

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value née en 2014 : 9.

Elle a également réintégré à la base imposable la fraction du report d'imposition de la plus-value grevant les parts de la SARL MSM 1888, dont M.

sous la référence BOI-CF-IOR-10-30 ; - ils pouvaient bénéficier du report d’imposition de la plus-value d’apport à concurrence du montant de la soulte, conformément aux dispositions de l’article 150-

En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au paragraphe I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à

; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières.

Il ressort de la vérification de comptabilité, que les plus-values réalisées à l'issue de la réalisation des apports, ont été placées en sursis d'imposition en application de l'article 151 octies du code

d'imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value

3° du code général des impôts, en lieu et place d'une plus-value soumise au régime de la plus-value tout comme la plus-value d'apport placée en report d'imposition ; - la mise en œuvre desdites dispositions

La plus-value constatée lors de cet apport a été placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts y compris la soulte dont le montant n’excédait pas 10

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Elle faisait ainsi référence aux dispositions des articles 160 I ter et 92 B du code général des impôts, ce dernier article prévoyant que l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'apport de titres

Ils ont opté, en application des dispositions de l’article 151 octies du code général des impôts, pour le report de l’imposition de la plus-value professionnelle constatée à l’occasion de l’apport des

D’une part, les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l'Union même si

Elles ont eu pour effet de réduire l'impôt de plus-value sur les titres cédés.