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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6341138a58bc223e2e3f0864
7 octobre 2022
à l'encontre de la société BUSYBEE sont infondées, Dit et jugé que certaines demandes présentées par Monsieur [Y] à l'encontre de la société BUSYBEE sont illicite, Dit et jugé avoir à requalifier
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22c
7 mai 2002
- Débouter Madame Y... de sa demande d'indemnités de précarité et de sa demande de rappel de salaire,- Réduire les dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse,- Réduire l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4e
5 octobre 2022
[L] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu du 1er octobre 2018 jusqu'au 11 janvier 2018 en contrat de travail à durée indéterminée, - requalifié en contrat de
Chambre 4-5
6622095b9ce14200083895a1
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la formation et à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
'; qu'en première instance, était sollicitée la requalification du contrat et la résiliation de celui-ci alors qu'en appel, il est demandé la requalification du contrat et la nullité du contrat requalifié
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
Condamné LA POSTE à verser à Mme [C] la somme de 1 500 euros nets au titre de l'indemnité de requali'cation, Débouté Mme [C] de sa demande de reclassement au grade 1/3.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639207c171f9a1fe14c63d
4 mai 2010
officiers.
6253ccc6bd3db21cbdd913f1
8 avril 2014
Le 19 novembre 2009, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein
1re chambre sociale
627ca8204781dc057dee7ab6
11 mai 2022
MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : 1) Sur la demande de requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice : La société Eiffage
Pôle 5 - Chambre 9
69fc22e7cdc6046d47e16561
6 mai 2026
Statuant de nouveau, A titre principal, - Requalifier la garantie à première demande conclue le 14 janvier 2019 en cautionnement ; - Juger que la garantie à première demande conclue le 14 janvier
Chambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da2
1 juillet 2025
devant la cour d'appel ; - CONDAMNER Monsieur [D] [E] aux entiers dépens.
6162e4ea7797cdb2f7583c99
29 novembre 2011
Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, Mme [G] [Y] demande de confirmer le jugement en ce qui concerne la requalification en contrat à
67ecc9d1dab039e415d9334c
1 avril 2025
[M] tendant à la condamnation de la société Nationale Security, - déclarer irrecevables la demande nouvelle de requalification des contrats à temps partiel à temps complet et la demande de rappel de
Pôle 6 - Chambre 5
5fca332c048d820f08ff41b3
26 novembre 2020
2017 et qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle et irrecevable à ce titre devant la cour d'appel.
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
[V] de sa demande au titre de la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la demande de requalification en CDI à temps plein - juger que l'emploi d'animateur
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
En effet : - Mme X... ne peut fonder cette demande sur le jugement querellé du 14 avril 2011, alors qu'il a expressément refusé d'assortir la requalification prononcée de l'exécution provisoire ; pas plus
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
[U] - lorsque l'intention de la demande de requalification est frauduleuse ou lorsque la demande de requalification résulte de la mauvaise foi, il n'y a pas lieu à requalifier la relation de travail
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d911
16 janvier 2025
Par jugement du 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a dit et jugé irrecevable la demande en requalification présentée par la salariée et rejeté l'intégralité de ses demandes.
17e chambre
6033af66566f756348b4f7e1
26 avril 2017
[I] de ses demandes en requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, - débouté M. [I] quant à sa demande au titre de la visite médicale, - débouté M.
6162c82fb820aa60963d843b
Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, Mme [J] [J] demande de confirmer le jugement en ce qui concerne la requalification en contrat à
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