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3 498 résultats pour « requalification d'office de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6341138a58bc223e2e3f0864

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à l'encontre de la société BUSYBEE sont infondées, Dit et jugé que certaines demandes présentées par Monsieur [Y] à l'encontre de la société BUSYBEE sont illicite, Dit et jugé avoir à requalifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22c

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

- Débouter Madame Y... de sa demande d'indemnités de précarité et de sa demande de rappel de salaire,- Réduire les dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse,- Réduire l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[L] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu du 1er octobre 2018 jusqu'au 11 janvier 2018 en contrat de travail à durée indéterminée, - requalifié en contrat de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6622095b9ce14200083895a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la formation et à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

'; qu'en première instance, était sollicitée la requalification du contrat et la résiliation de celui-ci alors qu'en appel, il est demandé la requalification du contrat et la nullité du contrat requalifié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Condamné LA POSTE à verser à Mme [C] la somme de 1 500 euros nets au titre de l'indemnité de requali'cation, Débouté Mme [C] de sa demande de reclassement au grade 1/3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639207c171f9a1fe14c63d

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

officiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f1

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Le 19 novembre 2009, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8204781dc057dee7ab6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : 1) Sur la demande de requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice : La société Eiffage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Statuant de nouveau, A titre principal, - Requalifier la garantie à première demande conclue le 14 janvier 2019 en cautionnement ; - Juger que la garantie à première demande conclue le 14 janvier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

devant la cour d'appel ; - CONDAMNER Monsieur [D] [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162e4ea7797cdb2f7583c99

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, Mme [G] [Y] demande de confirmer le jugement en ce qui concerne la requalification en contrat à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d1dab039e415d9334c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[M] tendant à la condamnation de la société Nationale Security, - déclarer irrecevables la demande nouvelle de requalification des contrats à temps partiel à temps complet et la demande de rappel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

2017 et qu'il s'agit donc d'une demande nouvelle et irrecevable à ce titre devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd47a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[V] de sa demande au titre de la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la demande de requalification en CDI à temps plein - juger que l'emploi d'animateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

En effet : - Mme X... ne peut fonder cette demande sur le jugement querellé du 14 avril 2011, alors qu'il a expressément refusé d'assortir la requalification prononcée de l'exécution provisoire ; pas plus

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U] - lorsque l'intention de la demande de requalification est frauduleuse ou lorsque la demande de requalification résulte de la mauvaise foi, il n'y a pas lieu à requalifier la relation de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d911

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a dit et jugé irrecevable la demande en requalification présentée par la salariée et rejeté l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

17e chambre

6033af66566f756348b4f7e1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[I] de ses demandes en requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, - débouté M. [I] quant à sa demande au titre de la visite médicale, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c82fb820aa60963d843b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, Mme [J] [J] demande de confirmer le jugement en ce qui concerne la requalification en contrat à

Source officielle

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