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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causés cette faute ou légèreté blâmable
DCA_21BX01498_20220713
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6e chambre
651fa5d4c601f08318991a73
5 octobre 2023
Dans ces conditions, l'appréciation de la responsabilité de l'employeur pour défaut de diligences ne résulte pas de l'évidence requise en référé mais nécessite un examen au fond.
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b06
23 janvier 2025
Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
Chambre 4 A
6558632a06b1508318822f65
31 octobre 2023
L'appelante ne saurait dans ces conditions invoquer la responsabilité de l'employeur dans les faits commis par les salariés.
Pôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7bb
13 avril 2018
du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l'accident du salarié pour que la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 3
6163b5321669d540ac7bab34
19 janvier 2010
Il estime la responsabilité de l'employeur engagée à ce titre et sollicite le paiement du complément de rente supprimé soit 5 885,48 euros à titre de dommages et intérêts.
Pôle 6 - Chambre 10
61609201db7ff645d8566454
18 mars 2014
Elle produit notamment des courriers échangés avec son employeur, des attestations d'anciens collègues, de membres de sa famille et d'amis et des certificats médicaux.
Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238601
19 avril 2024
En d'autres termes, il s'agit d'une action en responsabilité contre l'employeur résultant de la contestation de l'assiette des cotisations retenues par ce dernier sur les salaires versés.
2e chambre sociale
64534cbf37f394d0f8f6660c
3 mai 2023
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties qu'un contrat de travail écrit a été établi par l'employeur le 13 août 2017 et que ce contrat n'a jamais été signé par la salariée.
627ca85f4781dc057dee7be0
11 mai 2022
de harcèlement - lequel ne saurait être déduit des seules pièces médicales produites, ne comportant aucune constatation directe sur la situation de Mme [K] dans l'entreprise - pouvant engager la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32336ab09eb9a2fd7fc
28 mars 2013
la sécurité sociale britannique, et quant aux effets des dispositions de l'accord franco-britannique susvisé, la juridiction compétente pour statuer sur une demande indemnitaire, fondée sur la responsabilité
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