Le mandataire liquidateur affirme que l'appelant confond le volet pénal de son affaire et l'action en responsabilité civile qui le vise au titre des fautes de gestion commises dans l'administration de

SIMIOU, gérant de la société Sarl Les Halles de la Viande, a adressé à l'administration le contrat de travail de Lionel CHERI, chef de secteur, qui aurait reçu une délégation de pouvoir en matière pénale

, la seule impunité instituée au profit des personnes morales est une impunité pénale et ce à condition que le texte législatif ou réglementaire spécial n'édicte aucune responsabilité à leur égard ; que

Le jugement entrepris sera donc nécessairement infirmé de ce chef. Sur le préjudice des époux Z...

J'ai pris connaissance que dans le cas où je ne respecterais pas scrupuleusement la présente délégation de responsabilité, ma propre responsabilité pénale pourrait être engagée'.

, même si au moment des faits aucun poste de travail ne se trouvait à proximité immédiate, de sorte qu'il pourrait être fait grief en principe aux 3 chefs d'entreprise d'un manquement à leurs obligations

[N] de vérifier la régularité des versements effectués par l'entreprise dont il était le directeur que relève de sa seule responsabilité le fait éventuel d'avoir accepté d'exécuter les ordres illégaux

Pour conclure à la réformation de ce chef, M.

- Sur la délégation de pouvoirs : Si le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées pour assurer la sécurité des travailleurs

judiciaire en cours et que l'article 4 du code de procédure pénale doit trouver application ; Sur la responsabilité civile de la société LTE CONSTRUCTION, que la responsabilité de l'employeur est retenue

de ce chef.

[O], lequel a fait une attestation pour Mme [F] [V], une telle mesure sera également ordonnée et la décision entreprise infirmée de ce chef.

de demande et confirmera la décision entreprise ce chef.

Le jugement sera donc réformé de ce chef et le litige examiné sous le seul angle de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En l'état de ces constatations édifiantes sur l'absence d'éthique et de loyauté vis à vis de l'entreprise, nous avons saisi le juge pénal de dossier.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif déroge cependant au droit commun de la responsabilité en ce que, même si les conditions de fond de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Le premier a été mis en examen du chef d'escroquerie, faux et usage et travail illégal et le dernier du chef de complicité d'escroquerie et de travail illégal.

Il a été interjeté dans le délai de l'article 185 du code de procédure pénale. Il est donc recevable.

se substituer en rien aux assurances de responsabilité du locataire.

extérieure et notamment des obligations à la charge du chef de l'entreprise utilisatrice et des chefs des entreprises extérieures dont la méconnaissance constitue le délit prévu et réprimé par les articles