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82 837 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04232_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sans faute, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00764_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02310_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la responsabilité pour faute de l'État : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient que : S'agissant des débordements commis lors des manifestations des 5 janvier 2019, 9 février 2019, 16 mars 2019 et 20 avril 2019 : - à titre principal, la responsabilité sans faute

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la responsabilité sans faute de VNF : En ce qui concerne le régime de responsabilité : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

qu'en tant qu'il se prononce sur la responsabilité pour faute. 12.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01275_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il y a lieu en revanche, par la voie de l'évocation, de statuer sur les conclusions indemnitaires au titre de la responsabilité sans faute.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de l'État : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20695_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00593_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée, l’absence de curage du lit du Réart résultant d’un choix de gestion non fautif ; - sa responsabilité sans faute ne saurait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01550_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le bien appartenant au domaine privé, le régime de responsabilité sans faute du fait de la présence de l'ouvrage

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713687

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01480_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01534_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence de la loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre, ne saurait être interprété

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02763_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... ; - en tout état de cause, sa responsabilité sans faute pour risque professionnel ne saurait être engagée dès lors que les troubles de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02445_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

7 000 euros pour chacune des fautes évoquées ou la somme de 21 000 euros au titre de la responsabilité sans faute de la commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ainsi que le fait valoir Mme A..., les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur réponse à son moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que la responsabilité pour faute de la commune était

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00860_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

B était fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la région Ile-de-France au titre de l'accident de service du 6 mai 2011 et de sa maladie professionnelle ainsi que sa responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00265_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat en ce qui concerne les attroupements et rassemblements : 8.

Source officielle

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