En l'espèce, il est constant que Mme W... qui travaillait à plein temps depuis son embauche par la société DIMU est ensuite passée à mi-temps sans avenant à son contrat de travail du 16 avril 1992.

prix de 290.300 euros en ce, compris les frais d'acte ; Qu'à la même époque, les époux [I] ont donné à la société Century 21 un mandat exclusif de vente afin de vendre l'immeuble sis [Adresse 2] pour

La SARL HPA Holding sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'a signé ni l'acte de vente, ni le bail.

indépendants de la volonté des promoteurs immobiliers et est susceptible d'entrer dans le cas de force majeure visé dans l'acte authentique au titre des causes légitimes du retard de livraison, la SAS

authentique du 27 mars 2013, M.

L'article 1643 du même code permet au vendeur de stipuler dans l'acte qu'il ne sera pas tenu à cette garantie pour autant qu'il ne connaissait pas alors le vice de la chose vendue.

authentique du 8 décembre 2017 alors que dans celles-ci, les vendeurs se limitent à prendre acte de la caducité du compromis de vente.

Ayant mis en cause la S.A.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 septembre 2025 **** Par acte authentique du 4 septembre 2020, Mme [S] [E] a acquis de M.

Elle a été réitérée par acte authentique le 1er juin 2018, en l'étude de M. [A] [TS], notaire à [Localité 15], avec la participation de M. [H], notaire, de la SCP [V], assistant les vendeurs.

en avant par la marque, ni à l'usage attendu du véhicule, engageant donc la responsabilité du vendeur, d'autant que les dommages sont apparus dans les 6 mois de son acquisition de sorte que les défauts

missionné par l'assureur des vendeurs et par le cabinet Polyexpert missionné par l'assureur des acquéreurs, M. et Mme [M] ont assignés leurs vendeurs en référé-expertise devant le juge des référés du

parties, ni dans le cadre des négociations, ni lors de la signature de leur accord ; que quatre mois se sont écoulés entre la régularisation du protocole d'accord et la signature de l'acte authentique

, 1269 et 1228, les deux actes précisant sous une rubrique intitulée " Rappel des servitudes " : le vendeur précise que les parcelles présentement vendues ont droit de passage à toute occurrence sur les

reçue par elle par acte authentique du 12 octobre 2007 ; ' que l'immeuble vendu se trouve au stade d'avancement « ouverture de chantier » ; ' que la banque SA Calyon domiciliée [Adresse 1] a garanti

Mme [B] a délivré mise en cause par acte du 9 janvier 2024 à la Selarl Enjalbert & associés.

L'acte de vente passé entre les consorts C.../de F... et M.

Selon acte authentique du 23 novembre 2007, la société EDISSIMMO a vendu divers lots de copropriété à la société ATLANTIS HAUSSMANN, dans un immeuble situé à [Localité 6] moyennant le prix de 3.071.964

par acte authentique du 21 décembre 2013 reçu par Me [R], avec les époux [C] portant sur un immeuble d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 20] (14).

Le 18 août 1992, la société LOVECO a mis en demeure en vain Monsieur et Madame X... d'avoir à lui verser la somme de 267.943,71 francs.