quant à la matérialité du risque tel qu'elle a été constatée'; Qu'il convient enfin, selon l'assurée, de relever que la société MODE CENTER, en sa qualité d'exploitante, s'occupait activement de la

[P] [K] le caractère intentionnel de sa fausse déclaration diminuant l'opinion qu'il a pu se faire du risque assuré, - annuler en conséquence le contrat d'assurance souscrit par M.

notions de primes et de cotisations supposent dans le cadre de frais de santé, l'existence d'un contrat synallagmatique entre deux parties, l'une réglant une somme en échange d'une couverture d'un risque

également avec le tribunal que la notice d'information décrit de façon suffisamment détaillée toutes les caractéristiques de l'assurance proposée, en particulier celles relatives à l'âge limite des trois risques

contre l'incendie auprès du Crédit agricole assurance (Pacifica) suivant contrat n° 1203704P906 étant relevé de surcroît que le risque assuré par les acquéreurs n'était pas le même que celui assuré par

que la MAF doit le garantir, au moins partiellement, des condamnations prononcées à son encontre et qu'à supposer que les activités annexes exercées par Monsieur [W] aient eu pour effet d'aggraver le risque

police d'assurance prévoyant les garanties 'Pannes Mécaniques et prestations d'assistance ', pour le compte de garagistes, concessionnaires et agents automobiles qui ont seuls, eu égard à la nature des risques

Au visa de l'article 1353 du Code civil, c'est à l'assuré de prouver que les conditions de la garantie sont réunies.

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Considérant que l'ordonnance de référé du 5 juillet 2005 désignant

En effet, il suffit de lire les pages 17 et suivantes des conditions générales du contrat d'assurance, pour constater que l'assuré reste par ailleurs garanti pour les autres risques définis au chapitre

[R], claire et précise, détaille l'ensemble des risques assurés et la date limite de couverture, de sorte qu'il ne pouvait en aucun cas ignorer qu'il ne serait pas pris en charge après 65 ans pour le risque

Déclaration du risque Les déclarations de l'assuré sur ... ses activités professionnelles et sportives, ses autres contrats prévoyant des prestations en cas d'incapacité temporaire totale de travail

total de 5 044 148 euros et en ordonne la capitalisation - ordonne le remboursement par l'URSSAF d'Aquitaine de la contribution VTM versée à tort sur les frais de paiement fractionnés facturés aux assurés

classique d'assurance, prévoyant un plafond d'indemnisation et soumettant le sinistre à l'approbation de l'assureur, avec un délai d'attente, et que ce certificat ne comporte aucune mention quant aux risques

qui sont à répartir conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi, d'une part, * les surprimes appliquées par l'assureur en raison de l'activité de la société ERG qui génère une aggravation du risque

susvisés ; Sur l'appel en garantie de l'APAVE : Attendu que la MTA soutient qu'il y a lieu de retenir une responsabilité de l'APAVE qui n'a pas rempli sa mission et a totalement faussé la réalité du risque

Z... a fait une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié pour elle l'opinion du risque assuré ; Le Fonds de garantie observe à cet égard : . d'abord, que ce n'est pas M.

Elles en tirent la conclusion qu'il n'y a pas de commune intention des parties qui ne s'accordent pas sur les risques assurés, ce qui doit conduire à interpréter le contrat litigieux « dans le sens que

les maladies professionnelles visées aux tableaux n°30 B et 30 C portent sur les affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, justifiant d'une exposition au même risque

dire et juger que le caractère intentionnel de sa fausse déclaration est incontestable, - de dire et juger que sa fausse déclaration a indiscutablement modifié l'opinion qu'elle a pu se faire du risque