ayant généré un écart dans l'application du barème à hauteur de 2795,02 euros, facturées le 18 novembre 2010, sont relatives aux opérations de partage ouvertes le 30 mars 2009 soit postérieurement au

de la rupture et celle concernant l'année de la rupture.

La rupture du contrat s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

de rupture, ce que prévoit l'article L 1237-13 du code du travail.

Le mandant peut toujours invoquer l'existence d'une faute même si elle s'est révélée postérieurement à la rupture du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que même si aucun contrat écrit n'est intervenu entre les parties, il n'est plus contesté qu'elles étaient liées par un contrat d'agent commercial ; Attendu sur la rupture

Elle ne conteste pas qu'il n'y ait pas eu de contrat en cours entre KDI et M. [O] en 2006, mais ce point est indifférent puisque la relation commerciale est une notion de fait.

[G] [L] demande à la Cour : - de débouter la société OXIBIS EXALTO de toutes ses demandes fins et conclusions ; - de constater que contrairement à ce qu'affirme la société OXIBIS EXALTO, elle ne

elle conteste le fait d'avoir bénéficié du marché DECATHLON, confié à une Ste DIGITAL VISION FRANCE, qui n'est devenue une filiale que postérieurement à la signature du marché.

X..., pris à titre personnel, afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaires, d'indemnités légales de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

CARDIF qu'elle vise à ses courriers de rupture du 18 juillet 2013, En conséquence, Condamner la société BNP PARIBAS à communiquer à Monsieur [L] [E] les contrats visés aux lettres de rupture du 18

[M] au titre de : - la rupture conventionnelle ; - la requalification de la rupture : - dommages et intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; - paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition, le contrat de travail a été repris le 11 avril 2018 par la société [1] (ci-après la société, ou l'employeur).

[M] conteste avoir reçu un fichier de clients de la société [Localité 9] Capital lors de la rupture du contrat d'agent commercial et cette dernière ne verse aucune pièce démontrant la délivrance de ce

contrats.

Elles font essentiellement valoir que : - la rupture du contrat est justifiée par des fautes graves imputables à M. 

droits nés du contrat de travail y compris ceux nés avant les opérations d'apport et révélès postérieurement.

des pourparlers est fautive, - dire que la BPMED a abusivement rompu les relations précontractuelles qu'elle avait nouées avec elle, - constater en effet l'absence de motifs légitimes de rupture de

[C] a signé un contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque (dit MIOB), sur le secteur de [Localité 11], plus particulièrement dans l'agence de [Localité 10] (78), ainsi qu'un contrat