REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10339

issus de la succession de Jean X..., mais également les parts et droits que chacune des parties détenait en propre et en pleine propriété dans chacune de ces sociétés, autant de droits qu'elles acceptaient

ou refusant la succession.

Par acte du 10 octobre 2005, Madame X... a fait établir un procès verbal de saisie des droits d'associés de Monsieur Y... dans la SCI FORTIN et la SCI FERRIERE, pour obtenir paiement d'une somme de 1.

En application de l'article 1er du protocole n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect des biens de toute personne, le juge qui

Le montant figurera dans l'actif de la succession.

à la succession de son père la somme de 20 000 F et qu'il sera en conséquence déchu de sa faculté de renoncer à la succession de son père et privé de ses droits sur ladite somme recelée, dire que Monsieur

I...et J..., la vente étant résolue de plein droit à défaut de ce paiement, - débouter MM.

Par jugement du 26 mai 2005 le Tribunal de grande instance de BASTIA a : - ordonné le partage de la succession de Paul X... décédé le 25 février 1985 à BASTIA et de la succession de Joséphine D... décédée

à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 du code civil qui précise que le débiteur est la succession, - déclaré que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article 1315

pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 031 877,79 francs plus intérêts de droit, 1 000 000 francs de dommages -intérêts et 50 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu le jugement rendu le 23 février 1995 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté la demande de Mme X... tendant à la résolution du contrat de vente passé entre son ayant droit, Mme Y

sur les biens de la succession en raison de la rétroactivité attachée à l'anéantissement de la sûreté provisoire, était tenue, en application des dispositions de l'article 792 alinéa 2 du code civil,

vue de priver Mme [T] de ses droits réservataires, ordonné leur réintégration à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire et dit que M.

Le salon a ensuite fait l'objet de reports successifs par l'organisateur aux 6, 7 et 8 avril 2021 puis à la première quinzaine de juin 2021 et enfin aux 23, 24 et 25 novembre 2021.

En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'acte de cession des droits successifs de M.

sans condition et avait droit à la totalité de la succession qui lui revient par voie de succession universelle.'

Elle ajoute que la clause relative aux modalités de paiement contenue dans les 2 actes ne se comprend que par la succession des deux cessions, le paiement du prix de la première vente ne se faisant que

de sa mère, outre les intérêts de droit ; - faire droit à son appel incident; - dire que Mme Françoise X... qui doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 47.750 euros productive d'intérêts

Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.