CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e446
9 avril 2024
au profit de la SAFER Paca est irrégulière.
1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
Par acte du 11 juin 2019 Monsieur [E] [D]-[JL], Mme [Z] [D] et la Sas du Mas Daumas, ont fait assigner la Safer Occitanie devant le tribunal de grande instance de Toulouse, afin de faire dire qu'ils sont
2 e chambre civile
65a23bef7ca18b0008e581d8
11 janvier 2024
Par lettre recommandée du 16 juin 2011, la Safer de Champagne-Ardennes, aux droits de laquelle vient désormais la Safer Grand Est, a notifié à M.
1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd60a
14 janvier 2025
La Safer a contesté la réalité de ce bail rural et maintenu sa demande.
Chambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea2
22 octobre 2024
Suivant courrier recommandé en date du 12 août 2015, Me [K] [B], Notaire à [Localité 8], a notifié à la SAFER Maine Océan (devenue SAFER Pays de la Loire) une déclaration d'intention d'aliéner portant
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f0
7 janvier 2013
SAFER, ces offres d'emploi étant par ailleurs affichées régulièrement, la direction soulignant que seules les SAFER de métropole étaient en mesure de faire des propositions.
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
617c9c51236864482bf4744a
30 avril 2009
Le 14 décembre 2006, la Safer Sogap a exercé son droit de préemption sur cette surface de 31 a 37 ca.
Pôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
par l'acquéreur, ce que la SAFER a refusé de faire sans l'accord des deux parties. 11- Par courrier 23 août 2019, la société Grange Arthuis a sollicité l'accord de la société Basraca pour que la SAFER
1ère chambre civile B
5fd9316991f918115f237402
19 mai 2020
était applicable à la préemption de la SAFER.
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f423c
23 octobre 2025
Le 19 août 2022, Me [R], notaire à [Localité 7], a notifié le projet de vente des parcelles à la SAFER Hauts-de-France.
4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
Vu l'appel régulièrement interjeté par la SAFER, Vu les conclusions de la SAFER du 28 mars 2011 aux termes desquelles elle demande à la cour de : - réformer la décision entreprise ; - dire et
6253caa1bd3db21cbdd8b985
13 novembre 2007
et la vente par la SAFER à Monsieur X..., passée par devant Maître Z..., de condamner la SAFER aux dépens.
6253cb73bd3db21cbdd8d837
6 octobre 2010
G : 07/ 273 SAFER DE LA CORSE C/ X...
Pôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
Le 17 avril 2007, le notaire a informé la SAFER d'Ile-de-France que M. [F] se substituait, pour l'acquisition, la SCI.
6253c9a9bd3db21cbdd88f48
15 janvier 2007
de la décision de préemption et de la décision de rétrocession ainsi prises par la SAFER.
6162a32d36ab09eb9a2fd869
20 juin 2012
demandes à celles situées à [Localité 8] acquises par la SAFER des consorts [K].
6253cc6cbd3db21cbdd900dc
lors de l'audience des débats, la SAFER sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
6253cc6cbd3db21cbdd900dd
69f447c8cdc6046d472ee545
29 avril 2026
SAFER PAYS DE LA [Localité 2] URAL (SAFER) PAYS DE LA [Localité 2] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 avril 2026 Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente
1ère chambre civile A
603354ad2e147d05b938dedf
6 juillet 2017
La SAFER a levé son option d'achat le 30 janvier 2013.
Page 5 sur 455