Suivant procès-verbal du 8 décembre 2023, la SCI Anthony a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SAS Olinda (banque Qonto) sur les comptes de la société Miist Group, pour avoir paiement

matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier

Agricole Mutuelle Atlantique Vendée (CRCAM) pour avoir paiement de la somme de 28.712,38 € en principal, frais et intérêts arrêté au 8 janvier 2023 en vertu des jugements rendus par le tribunal d'instance

Tel n'est pas le cas lorsqu'est intervenue une décision définitive et passée en force de chose jugée vidant les contestations en cause.

Puis, le 5 juillet 2016, toujours en vertu de l'arrêt, les sociétés Overseas Financial et Oak Tree Finance ont fait pratiquer entre les mains de la Société générale des saisies-attribution et des saisies

jugée des jugements des 3 mars 2011 et 22 décembre 2015, constater que le jugement du 22 décembre 2015 est irrévocable, dire et juger que l'arrêt de la Cour de cassation a cassé sans renvoi un arrêt de

La décision devenue définitive a autorité de la chose jugée sur ces points.

des saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes bancaires à la demande des liquidateurs judiciaires de la société HK group et soutient que ce jugement ayant autorité de la chose jugée en ce qu'il

Par acte du 4 juin 2021, la SAS Novatio a assigné l'EURL Obain devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contestation de la mesure d'exécution forcée pratiquée à son

X... expose que par décision du 23 mai 2013, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, la Cour nationale du droit d'asile lui accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, que l'arrêt relève

Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [R], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Faits, procédure et prétentions des parties Par acte du 17 mars 2015 et en vertu d'un contrat de bail du 3 mars 2004, la Sas Autrement Immobilier a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance

Agissant en vertu du jugement du 1er avril 2019, la Sci a fait pratiquer par acte d'huissier du 10 juillet 2020 une saisie-attribution, dénoncée le 15 juillet 2020.

Selon procès-verbal du 3 octobre 2022, le Crédit agricole a fait pratiquer, en vertu du jugement du 12 juin 2013, une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par Mme [F] dans les livres de

saisissant en restitution de la somme payée après la cassation de l'arrêt ayant condamné le tiers saisi à la payer au débiteur saisi, la Cour de cassation a jugé que, par application de l'article 625

passée en force de chose jugée ayant constaté le caractère non avenu de ce titre.

[H] un certificat de non-paiement revêtu d'une signature, et a pratiqué en vertu de cet acte le 18 novembre 2019 entre les mains de la Banque Postale une nouvelle saisie-attribution, toujours pour obtenir

Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, le juge de l'exécution précité a : déclaré recevable en la forme la contestation de saisie-attribution formée par Mme [X], déclaré irrecevable la demande

ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 04 Septembre 2007, enregistré sous le no 07/ 01255

Selon l'article R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue