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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1da0
7 mai 2015
De même, les faits que deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux, que l'objet de l'une est inclus dans l'objet social de l'autre, que les missions confiées au salarié par une société le
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c0
13 septembre 2007
La preuve de la qualité de salarié de Michel X... à l'égard de la société MANPOWER INC n'est pas rapportée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
En vertu des dispositions précitées, les sommes qu'un salarié, qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
Ainsi a été mis en place au sein du Groupe SODEXO, un transfert d'actions de la Société SODEXO ANTILLES au profit du cadre dirigeant de cette société, M.
6253cd1fbd3db21cbdd924fd
6253cd1fbd3db21cbdd92503
6253cd1fbd3db21cbdd92506
6253cd1fbd3db21cbdd9250e
6253ca35bd3db21cbdd8a5ab
16 janvier 2008
lui être attribuées annuellement, soit sous forme de congés supplémentaires, soit lui être payées, soit 55 jours en tout ; qu'il lui est dû 12.112€ ; qu'il n'a jamais eu le statut de cadre dirigeant ;
Pôle 6 - Chambre 6
616250f7929f6bffa995b36b
19 juin 2013
Sur la remise de documents sociaux conformes Compte tenu des motifs qui précèdent, il y a lieu de condamner la société PGA MOTORS à remettre à Monsieur [M] des documents sociaux (bulletin de salaire
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
la Société OMH, -68 850 euros à titre de rappel de salaire depuis le 01/ 01/ 2007 à l'encontre de la Société OMH, -6 885 euros pour congés payés sur rappel de salaire par la Société OMH,-48 574, 20 euros
6253cd1ebd3db21cbdd924f4
6253cd1fbd3db21cbdd924ff
6253cd1fbd3db21cbdd9250d
5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
pas un acte de gestion courante, de sorte que l'autorisation préalable du juge commissaire aurait dû être sollicitée par le dirigeant de la société, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840f
3 mai 2016
E) Sur la demande de rappel de salaire et les dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire Le salarié fait valoir en premier lieu qu'il n'a pas perçu l'intégralité des salaires et du montant
Chambre sociale
5fda423f923182892c08e244
5 septembre 2019
par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6033d3ca118022859f16df24
23 mars 2017
fonctionner les comptes bancaires de la société PYRÉNÉES AUTOMOBILE en sus du représentant légal de la société, ce qui constitue l'une des prérogatives du cadre dirigeant.
Pôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
8 septembre 2022
[H] était également le dirigeant de la société Santé Conseils Services, titulaire du bail des locaux qui étaient sous-loués à l'association.
2EME PROTECTION SOCIALE
63d0d56981a7b805de12b42b
24 janvier 2023
du régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées, alors que la société cotisante avait la nature d'une société
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