résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques

L'employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

À défaut, il lui faut l'accord du salarié.

dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1237-2 du Code du travail pour rupture abusive du contrat du travail relevant d'une volonté de nuire mais le paiement du préavis inexécuté que tout salarié

envoyés aux clients de la société la société AAB : Il n'est pas contestable que l'ancien employeur n'a pas de droit privatif sur sa clientèle et que l'envoi d'un mailing à l'ancienne clientèle par un salarié

reconventionnelle rend cependant le jugement susceptible d'appel dès lors qu'elle n'est pas fondée exclusivement sur la demande initiale, et qu'elle a un caractère indéterminé, ce qui est le cas de la demande d'un salarié

La société IMB Logistique expose ainsi que: - Mmes A... et B..., ses deux salariées démissionnaires en janvier et février 2016 - dont la première est liée par une clause de non concurrence qu'elle conteste

Les déclarations que vous avez faites à l'ensemble des effectifs - en m'écartant des destinataires - et s'adressant à des salariés démissionnaires dont il est notoirement connu, notamment de vous, qu'ils

transféré au service commercial, puis au service technique, qui remplaçait lui-même un salarié démissionnaire ; que l'embauche de Madame [V], pour succéder à Madame [T], en qualité de commerciale, du

octobre, il a répondu au courrier de l'employeur en date du 22 septembre qu'il n'avait nullement l'intention de démissionner de son contrat ; - que loin de quitter l'entreprise, comme l'aurait fait tout salarié

, une souffrance certaine au travail des salariés travaillant au sein du [4], des départs et projets de départ en lien avec cette situation.

maternité de Mme [F], l'équipe de juristes du cabinet était composée de 3 personnes et qu'à son retour de congé, l'intéressée a repris ses fonctions plus une partie des missions dont était chargée la salariée

une activité concurrente et créé à cet effet par d'anciens salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille à l'encontre des salariés démissionnaires dont le salarié en cause, au fin d'indemnisation

, impactant le rendement des salariés et donc leur rémunération.

Plusieurs témoins, salariés mais également clients du camping, attestent, ainsi, du caractère colérique de M.

L'employeur en convient et fait valoir que c'est par erreur qu'il a adressé les documents de fin de contrat au salarié alors que c'est un autre salarié qui avait présenté sa démission.

L'employeur relève qu'il emploie plus de 10 salariés. Le 17 janvier 2020, un courrier de démission a été établi pour le compte du salarié.

2015, ses homologues ayant effectivement perçu au mois de mars 2016 une rémunération variable au titre de l'année 2015, l'intéressé affirmant de surcroît se trouver dans la même situation qu'un autre salarié

n'autorise pas à repousser une date limite déterminée non par l'expiration d'un délai pour agir, mais par la survenance d'un événement précis, comme c'est le cas du dernier jour de travail effectif d'un salarié

A la suite de ces démissions, des transactions ont été signées le 6 octobre 2014 entre la société Gesrea et chaque salarié démissionnaire, dont Mme G.