et sans contrôler son temps de travail ni suivre sa charge de travail ; dès lors, ce forfait doit être annulé et le salarié peut réclamer le paiement des heures de travail effectivement réalisées.

La convention collective définit la catégorie III et le niveau II dont la salariée dispose au titre de son contrat de travail, de la façon suivante : « (') l'exécution de travaux très qualifiés impliquant

Elle souligne que dans son écrit, la salariée a indiqué bénéficier d'une heure de pause déjeuner pendant ses heures de travail.

Cour de cassation, il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande,

[H] était classé catégorie ouvrier, groupe V échelon B, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevant à la somme de 2.217,69 euros pour 160,91 heures de travail par mois incluant 8,66 heures supplémentaires

de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; en cas de doute, il profite au salarié.

Jean-Paul Y... soutiennent qu'étant à la disposition permanente du SAMU pendant la semaine de travail, son temps de travail effectif était équivalent à la totalité de ces heures, soit 168 heures par semaine

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Cet accord doit déterminer notamment les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention individuelle de forfait, la période de référence de ce forfait, le nombre d'heures ou de jours

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les heures supplémentaires, En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès

n'est pas fondé à procéder à une compensation entre les années où le salarié travaille plus que le nombre d'heures rémunérées et les années où il n'a pas travaillé l'intégralité des heures payées, dès