D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du

DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES No RG : 66927

sociale dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 7 juillet

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt deux Juillet deux mille vingt quatre APPELANT : L'ETAT représenté

[Q] [P] d'un jugement rendu le 25 juillet 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS dans un litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, à l'assurance maladie de [Localité 2]

(pièce n° 9), (pièce n° 10) - par un courrier de la société SA [15] 17 mars 2020 rappelant l'absence d'exposition au risque (pièce n° 11) Que du 26 avril 1976 au 31 juillet 2007 au sein de la société

d'assurance vieillesse au motif que les dispositions de l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale ne s'appliquaient pas à son cas et qu'au surplus, la France avait exclu la loi du 10 juillet 1965

[I] [U], ses fils, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont de Marsan aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société Les Papeteries de Gascogne à l'origine de la

[GI], le FIVA subrogé dans ses droits a saisi par lettre recommandée du 6 juillet 2018 la juridiction du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [13],

2012 APPELANTE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE Régime de protection sociale des salariés et non salariés agricoles [Adresse 2] [Localité 6] Représentée Me Bernard GALLIZIA

sociale prévoit que les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de

du 12 juin 1893 et son décret du 20 novembre 1904, loi du 26 novembre 1912, décret du 10 juillet 1913).

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en application des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 al.2 du code du travail, et au visa de la

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

**************** RG : 06 / 00794 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS DU 22 avril 2002 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS DU 16 juin 2003 COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27

d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence catégorielle entre les salariés expatriés et les salariés travaillant en France