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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c294
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Par ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2008, la Société BULGARCOM demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de débouter purement et simplement les Services Fiscaux de leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5ba
6 décembre 2007
6 décembre 2007
FISCAUX DU BAS-RHIN, Direction des Services Fiscaux, demeurant 4, Place de la République B.
Source officielleCour d'Appel
Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A
6253cb47bd3db21cbdd8d3cf
11 février 2010
11 février 2010
Sur l'action civile : le Tribunal a reçu la Direction des services fiscaux en sa constitution de partie civile et l'a déboutée de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE ALPHAc/MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b9
7 janvier 2008
7 janvier 2008
COMPAGNIE FONCIERE ALPHA c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a4
14 octobre 2008
14 octobre 2008
La SARL LE BLANC COULON a alors assigné le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTES-PYRÉNÉES, à fin de voir déclarer bien fondée la demande de dégrèvement.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88672
6 avril 2006
6 avril 2006
No 05/08812AFFAIRE :LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) C/Maitre Odile X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02601_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la mise en demeure des services fiscaux lui réclamant la somme de 14 954 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c774
20 novembre 2008
20 novembre 2008
RG N° : 06 / 05416 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 09 mars 2006 RG N° : 2004 / 3149 SOCIETE SNC TRIO PROMOTION C / LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
fautifs des services fiscaux ont gravement impacté son fonctionnement et son activité entre le 21 avril 2017 et le 18 mars 2019 et entraîné son discrédit auprès de ses fournisseurs et principaux clients
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f7e
14 février 2006
14 février 2006
C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAUCLUSE ROUSSEL GLADEL COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean X...
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Toutefois, la seule circonstance qu'il se soit trouvé dans une situation de double imposition ne suffit pas à caractériser une faute des services fiscaux français.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b817
21 février 2008
21 février 2008
La SNC Compagnie Foncière Alpha fit l'objet d'une notification de redressement fiscal du 10 avril 2001 par la direction des services fiscaux et du contrôle fiscal d'Île-de-France Ouest pour défaut de revente
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89154
8 janvier 2007
8 janvier 2007
représentée par la SCP MILLOT-LOGIER - FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me Franck BRANCALEONI, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8d
13 avril 2011
13 avril 2011
C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE HAUTE-CORSE DIVISION II COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Ange François X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86225
4 avril 2002
4 avril 2002
hebdomadaires ; qu'il est démontré que les circonstances de l'engagement de la procédure ont fait l'objet d'un échange de correspondance entre le Directeur des Services Fiscaux et l'Administration Centrale
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d9
5 mars 2003
5 mars 2003
La Direction des services fiscaux a été reçue en sa constitution de partie civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888aa
17 mai 2006
17 mai 2006
C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
6 février 2003
Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le DIRECTEUR des SERVICES FISCAUX de PARIS CENTRE demande à la cour de - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la décision entreprise,
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d8
13 mars 2008
13 mars 2008
fiscaux de ses demandes, - condamné M.le directeur des services fiscaux aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87391
17 décembre 2004
17 décembre 2004
nouveau code de procédure civile.Vu les conclusions du 18 juin 2004 par les quelles Monsieur le Chef des Services Fiscaux chargé de la Direction de contrôle fiscal Ile de France Est , demande à la cour
Source officiellePage 5 sur 1216