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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9c
14 novembre 2013
Ayant appris, postérieurement à la vente, qu'une servitude d'utilité publique allait grever une partie de son bien pendant plus de 43 ans, Laura Z... soutenant avoir été victime de man ¿ uvres dolosives
3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
Pour justifier de l'implantation régulière de cet ouvrage, la société SNCF Réseau produit le règlement du plan local d'urbanisme applicable à ces parcelles ainsi que la liste des servitudes d'utilité publique
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
L’article L. 562-4 du même code dispose que : « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
6253cb32bd3db21cbdd8d102
12 mars 2009
la publication de la déclaration d'utilité publique ; Attendu que la propriété vendue à la SCI se trouve, selon les documents versés aux débats par cette dernière, à l'intérieur de cette bande ; Attendu
1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
L'article L. 562-4 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Garnier pour les consorts A.
CHAMBRE DES REFERES
63ca427a9066fd7c90fc2441
19 janvier 2023
légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, établissement public
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
Le moyen soulevé par l'association requérante, tiré de ce que les annexes du plan local d'urbanisme de la commune d'Ollioules ne font pas apparaître les servitudes d'utilité publique dites de carraires
Avis
CADA:20155620
7 janvier 2016
refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) : 1) le plan de description des servitudes
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
Sur la prise en compte des contraintes constituant des servitudes d'utilité publique : Selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d
28 septembre 2011
d'utilité publique n'affecte le terrain cadastré D 51.
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03757_20260205
5 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Erkel pour la commune de Bruebach.
6253ca0bbd3db21cbdd89e71
3 décembre 2007
DÉBATS : A l'audience publique du 22 OCTOBRE 2007, à laquelle ont été entendus Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
Le 22 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable au regard des servitudes d'utilité publique relatives à la salubrité et à la sécurité publique.
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste
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