[D] indique qu'il ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de satisfaire à l'exécution provisoire, de sorte qu'il se trouve contraint de se désister purement et simplement de son appel.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Sur les demandes accessoires Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution

Ce paiement est intervenu non pas spontanément mais à la suite de la mise en oeuvre de deux mesures d'exécution forcée.

mesure d'administration judiciaire, chaque procédure jointe demeure autonome, et reste soumise aux règles et délais procéduraux qui lui sont propres.

Il sera rappelé que la décision de sursis à statuer est une simple mesure d'administration judiciaire et que, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité

Il s'agit d'une simple faculté.

[R] [E] et de Mme [G] [I] épouse [E] d'un jugement rendu le 5 septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a : - condamné M.

Nonobstant le prononcé de l'exécution provisoire par le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, aucun paiement n'est intervenu de la part de l'une ou l'autre des parties.

cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 avril 2025, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du 22 février 2024 du tribunal judiciaire

allocation mensuelle de 2 243,70 euros alors que ses charges fixes représentent 5 609,04 euros par mois, auxquels il y a lieu d'ajouter 3 798,76 euros par mois du fait de différentes condamnations judiciaires

moins en ce que le premier juge statuait sur la compétence ; Attendu en droit et en application de l'article 368 du Nouveau Code de Procédure Civile que les décisions de jonction et de disjonction, simples

mesure d'administration judiciaire pour constituer une décision affectant les droits substantiels du débiteur ; - le tribunal méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Il sera rappelé que la décision de sursis à statuer est une simple mesure d'administration judiciaire et que, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité

- sur le bien fondé de la demande La décision de sursis à statuer est une simple mesure d'administration judiciaire et, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement

Sur les demandes accessoires Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution

de payer du tribunal judiciaire de Nice en date du 12 août 2022 et signifié le 8 octobre 2020 condamnant M.

Titre V dudit code, qu'elles ne comprennent pas le sursis à statuer qui est seulement considéré comme un incident d'instance par l'article 377 ; Que la demande de sursis à statuer, qui tend à une simple

' à celui de 'désistement', reviendrait à modifier l'intégrité et l'économie même de cette décision, eu égard aux effets juridiques attachés au désistement d'instance et d'action et à la radiation, simple