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17 728 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2bfecdc6046d47e374af

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il affirme avoir adressé le 15 septembre 2023 par courrier simple un recours préalable obligatoire concernant le refus d'attribution de l'AAH et de la carte mobilité inclusion.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ici, Mme [K] a consenti, aux termes de son contrat de travail, à une clause de mobilité rédigée dans les termes suivants : « mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d3dbe12c85000874af38

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; 4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] conteste le taux effectif global et l'indemnité conventionnel de 5 % ; que la caution ne peut exciper que des exceptions qui lui sont personnelles ; que les exceptions inhérentes à la dette relèvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024c

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Ce contrat du 12 janvier 2007 incluait une clause de mobilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

vous satisfaisant tout simplement pas.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'expulsion et le sort des meubles laissés sur place, seront réglés conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a31a36ab09eb9a2fd781

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de 'réalisation des missions avec autonomie complète' de la convention collective Syntec , - dire que sa rémunération annuelle brute devait être calculée conformément à la modalité 3 position 2.3, soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Trois types de modalités de gestion des horaires sont a priori distingués à l'initiative de l'entreprise: - modalités standard ; - modalités de réalisation de missions ; - modalités de réalisation

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] pris en application de la clause de mobilité contractuellernent convenue s'analyse en un simple changement de ses conditions de travail qui s'impose à lui - Dire et juger que le refus de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du même décret : " I - Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd8012cdc6046d470473ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

25/04882 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONWD SCI OCEAN c/ [V] [S] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire

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CA

Chambre 4-3

643a4238d83dbd04f5fb290b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/ 73 RG 19/08664 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK6Y [M] [P] C/ SAS AKKA I & S Copie exécutoire

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CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'appelant, la décision d'attribution des places aux copropriétaires bénéficiant d'un titre est une simple application du règlement de copropriété.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffd6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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