. *** Faits, procédure, prétentions : Selon acte sous seing privé du 7 août 2009, monsieur [D] consentait à madame et monsieur [X], un bail à usage d'habitation sur un logement situé [Adresse

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de

[L], et a débouté celui-ci de sa demande de provision.

Par arrêt du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré.

[P] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin, avec le concours et l'assistance de la force publique, après accord de l'autorité administrative compétente, - condamné à titre provisionnel

[L] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.

écarter l'exécution provisoire qui y est attachée, quand bien même une partie en formulerait la demande.

son Président en exercice domicilié audit siège Représentée par Me Marion FAU, avocat au barreau de LYON, toque : 3054 INTIMÉE : La SA SOFIMMO (RCS [Localité 2] 511 760 365) dont le siège est situé

, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision au créancier ou ordonner l'exécution de cette obligation.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Selon procès-verbal de livraison et de conformité du 24 août 2022, le site internet avec pour nom de domaine www.djlightofnight09.com a été livré.

2023 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, - condamner in solidum la Sas [H], la SA MMA lARD Assurances Mutuelles et la SA MMA lARD à leur payer une provision

Il est de fait particulièrement avilissant au vu du profil et de la personnalité du requérant de considérer que sa détention provisoire n'a rien changé à sa situation professionnelle et matérielle.

[S] à un poste de travail équivalent à celui de chef de site Dassault [Localité 14] d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour, pendant six mois, qui commencera à courir passé le délai d'un mois

La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.

De nombreuse procédure ont suivi, aussi bien judiciaires qu'administratives. Mme [V] [I] est décédée le 10 mars 2017. M.

Le certificat administratif de cession a été établi le 2 juillet 2020 entre Monsieur [E] [T], titulaire du certificat d'immatriculation, et Madame [W].

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié tant au regard de la situation de la partie condamnée, compte tenu de ses facultés de paiement que des

[T] : - une provision au titre du recours devant le tribunal administratif de Paris de 500 euros HT le 7 mars 2020, - une provision de 166,67 euros HT au titre du recours administratif, le 29 juin 2020

euros au titre de l'article 700 du CPC et débouté la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD du surplus de sa demande et la société VICTORINE de sa demande de ce chef ; - Rappelé que l'exécution provisoire