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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

somme de 599.754,59 euros, outre intérêts contractuels sur le principal à compter du 20 janvier 2012, - au titre du prêt n° 33910, la somme de 149.909,40 euros, outre intérêts contractuels sur le principal

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fd9f0d442a384317723450b

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

[R] à payer à Mme [S] épouse [N] la somme de 39'563,19 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elle s'est acquittée d'une somme de 20 000 euros le 2 octobre 2014. Par courrier, du 25 octobre 2014, la société 3R a mis en demeure la société Sydel de lui payer la somme de 80 024,71 euros.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f71c0e822756a68b83

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[S] [D] à hauteur des sommes suivantes : -la somme de 38.403,12 euros au titre du principal ; -la somme de 2.030,26 euros au titre des dépens ; -la somme de 764,71 euros au titre des frais ; -la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[L] [V] n'a pas déféré aux sommations d'avoir à justifier des sommes exactes reçues de ses parents au titre des donations indirectes dont il a été bénéficiaire et de l'emploi de ces sommes ; - en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[V] à verser à la société Checkport Sécurité la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

- ordonner la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire. - dire que Maître [V] ne pouvait prétendre qu'à des bénéfices à hauteur de la somme de 50.671,00 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc3945271

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[R] [L] à payer à l'Institut [6] la somme de 23 411,80 euros au titre de la répétition de l'indû CONDAMNE M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced7985ed83a1eceb740

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Il sollicite la somme de 13,5 x 32,23 euros soit 435,10 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd966df7c94e55257ad323b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il demande à la cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et forme dés lors les demandes en paiement des sommes suivantes à l'encontre de la société Darty Grand Ouest :

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle avait bien été victime d'un accident du travail le 21 juillet 2016 et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

et en tant que de besoin, sa condamnation au paiement de cette somme, - à titre subsidiaire, la restitution par l'avocat de somme de 13 000 euros et en tant que de besoin, sa condamnation au paiement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Monsieur Joachim Y... Madame Valérie Yc/SA CAMCA ASSURANCES

5fdbe447f3659104d553e6dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

admettrait une réception tacite, une somme de 3.941,46€.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 décembre 2014 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le salarié justifie cependant qu'il a été indemnisé par la sécurité sociale sur la base d'une somme de 2.345,20 € moins une somme de 157,24 € au titre de la CSG et de la CRDS, soit un montant de 2.187,96

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CA

1ere Chambre

5fd947c579fa4b2f2b767c0d

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Il indique avoir intégralement remboursé les sommes qu'il devait aux époux [I].

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dcfb44c3d3626466a05

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La société Helvetia Assurances SA a versé en sa qualité d'assureur de la société Delcroix, une somme de 23 517,20 euros via son courtier Assurances Coste Fermon.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par suite, il n'y a pas lieu sur ce fondement d'ordonner la restitution des sommes versées.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d6

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

[H] le 10 septembre 2019, les revenus imposables de celui-ci s'élevaient encore aux sommes de 25 114 euros pour 2010 et 18 280 euros pour 2011.

Source officielle