AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d759
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour ce faire, il souligne que les 17 attestations versées par l'employeur, exemptes de toute spontanéité, émanent de 9 personnes et que l'expertise en écritures diligentée par ses soins - de façon non-contradictoire
Source officiellePage 5 sur 6
Chambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
29 mai 2026
Il est établi une certaine absence de spontanéité de Mme [C] dans les éléments produits à la succession, dès lors que c'est en effet sur réaction de Mme [M] et M.
Source officielle