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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
Et, contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune stipulation contractuelle de l’accord-cadre ne déroge à ce principe.
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7735a5d4e0c2ddca03
5 mai 2011
instance de Paris qui, par jugement du 21 décembre 2009, a: -prononcé la nullité des stipulations d'intérêts contractuels inscrites dans l'offre de crédit-relais du 19 septembre 2006 qui a été acceptée
Chambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
L. 112-4 du code des assurances, - juger que la stipulation contractuelle relative à la détermination de l'incapacité fonctionnelle des professions non médicales est une clause qui vide de sa substance
4e chambre civile
64a7b0703bcaf505db696779
6 juillet 2023
delà pour des raisons administratives propres au poste de travail à mettre en place et non sur une inaptitude à une reprise du travail au moins à temps partiel, de telle sorte qu'appliquant les stipulations
Chambre 1-3
5fdb9639ee77b974bfa651eb
21 février 2019
Elle prétend qu'il appartient à l'adhérent, en application des stipulations contractuelles, de rapporter la preuve de l'option choisie et elle soutient que l'option A par défaut n'apparaissant pas défavorable
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac1
6 mai 2008
débouté de la partie adverse et plus subsidiairement encore, à la désignation d'un expert foncier immobilier afin de calculer le prix de revient de la construction des époux X..., conformément aux stipulations
6253caa8bd3db21cbdd8bac3
24 avril 2008
6253cad5bd3db21cbdd8c3d7
6253cdadbd3db21cbdd941c2
15 octobre 2018
en a confié la réalisation à une autre entreprise, sans qu'il soit soutenu que les travaux réalisés par celle-ci étaient différents de ceux prévus au marché de la SNT et que même en l'absence de stipulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucune stipulation contractuelle ne le prévoit, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs,
6253cadbbd3db21cbdd8c500
28 novembre 2007
des raisons économiques et sociales " ; Attendu que la société Art Studio Diffusion s'est opposée à l'annulation des commandes au motif tiré de la tardiveté de cette demande par référence aux stipulations
3ème chambre
6788a094a1dbfbd5d79cd562
15 janvier 2025
10 janvier 2024 inclus étant compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, soit 816,24 € révisables selon stipulations
6253c9a9bd3db21cbdd88f73
12 décembre 2006
Il y a lieu en conséquence de rouvrir les débats et de renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état afin qu'elles concluent sur ce point et produisent un décompte conforme aux stipulations
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7e
28 janvier 2025
Selon elle, la société FFSA n'a pas fait les diligences requises dès lors que les stipulations contractuelles mettaient à la charge du preneur de faire le nécessaire aux fins, notamment, d'obtenir une
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Les parties ont ainsi déterminé par les stipulations contractuelles l'étendue et les modalités de l'indemnisation à laquelle la SARL Beaufils peut prétendre du fait de la résiliation de son marché pour
2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
; - au surplus ni une stipulation contractuelle ou usage conventionnel n'autorise la société M.A.D.
C-EQZH SAS OLIOc/SAS CARMILA FRANCE
6253cdb8bd3db21cbdd9443f
5 février 2019
Elle fait valoir la parfaite correspondance des sommes réclamées avec les stipulations contractuelles, tant s'agissant des loyers et charges, que des frais d'assistance technique et des provisions pour
Chambre 1-6
5fdb043a6aeeea9874ef83a6
25 avril 2019
[K] résulte de la mise en 'uvre de stipulations contractuelles et elle n'a pas été mise en cause en qualité de tiers responsable, - il ressort des articles 6 et 26 du contrat d'assurance qu'au titre des
6253caa0bd3db21cbdd8b97b
F. soutient que le préjudice des époux X... se limite aux 2 739, 60 euros auxquels ils auraient pu prétendre si la garantie chômage avait été mise en oeuvre, compte tenu des stipulations contractuelles
6253cce4bd3db21cbdd919ca
19 juin 2014
non conformes à la loi, a créé à son profit un droit acquis au maintien des stipulations contractuelles définissant son activité en violation de l'interdiction de vente des médicaments ; qu'il convient
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