et de sanctionner les manquements de son subordonné.

manquements de son subordonné.

- qu'elle était dans une totale subordination économique à cette Société. - que, faisant droit à ses prétentions la Cour lui allouera: * à titre d'indemnité de requalification une somme de 6 928 €

MOTIVATION En l'absence de contrat apparent , il appartient à M.Rille qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de prouver qu'il a travaillé dans un rapport de subordination.

sanctionner les manquements de son subordonné

Dans ces conditions, une situation de subordination préexistante au mandat social n'a pu s'instaurer.

La simple dépendance économique est insuffisante, c'est le lien de subordination juridique qui importe, à savoir l'accomplissement d'un travail subordonné à autrui.

les manquements de son subordonné.

La grande latitude de manoeuvre dont il bénéficiait dans l'engagement de ses frais professionnels était peu compatible avec un lien de subordination.

Le contrat de travail suppose une relation de travail se caractérisant par trois éléments essentiels : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.

de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

[L] une provision de 20.000€ à valoir sur les sommes dues au titre de l'arriéré d'indemnités d'occupation et sur le fait que la révocation du sursis est subordonnée au défaut du paiement d'une échéance

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

avait eu la promesse que le contrat de prestation signé au nom de la société Charm, société n'ayant jamais existé, se transformerait en contrat à durée indéterminée, qu'il a enfin exercé sous la subordination

Le lien de subordination juridique, en tant qu'élément caractéristique du contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Le lien de subordination juridique, en tant qu'élément caractéristique du contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

[Q], sur lequel pèse la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination, ne le démontre pas. - Les éléments produits par M.

, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant qu'aucun des éléments versés