Elle fait valoir qu'elle pointe sa prise de service une fois habillée et qu'elle pointe à la fin de son service, alors qu'elle n'est pas déshabillée, en sorte que les temps d'habillage et de déshabillage

L'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire précise que les temps nécessaires à l'habillage

L'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire précise que les temps nécessaires à l'habillage

[U] a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision et la Cour de cassation a, le 22 juillet 2022, cassé l'arrêt d'appel, renvoyant l'affaire devant la présente cour.

Lorsque les critères définis au 1er alinéa sont réunis, sont considérées notamment comme du temps de travail effectif les durées nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail dans

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Association

nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail entrent dans l'amplitude et impose à l'employeur de verser une prime correspondant au temps passé à l'habillage et le déshabillage quotidien

[P] [E] assignée le 11/01/16 à étude d'huissier habilitée à la requête de M. et Mme [U] défaillante SARL CONFORT HABITAT immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous le n° 489 782 730, prise en la

A défaut de contreparties définies dans l'entreprise, ces temps sont fixés à 5 minutes pour les opérations d'habillage et à 5 minutes pour les opérations de déshabillage".

I.C ' Sur la demande de rappel de salaire lié au temps d'habillage et de déshabillage.

Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

A défaut de contreparties définies dans l'entreprise, ces temps sont fixés à 5 minutes pour les opérations d'habillage et à 5 minutes pour les opérations de déshabillage".

En réponse, l'OPH [Localité 5] Habitat fait valoir que M.

La nécessité d'une tierce personne n'est pas justifiée.'

repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux

d'assistance par tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h et pour quels actes cette assistance est nécessaire.»

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - ordonner la communication par Alpes Isère Habitat de l'état de lieux de de Mme [Z]; - constater la faute contractuelle d'Alpes Isère Habitat

Ensuite elle a un temps de repos. Elle réalise une toilette dit-elle seule au niveau d'une douche et s'habille.

Le laps de temps entre l'incident et son signalement à la direction n'est pas anormal si l'on prend en considération l'absence de conséquence immédiate pour la sécurité du réseau et la nécessité d'effectuer

Les tuiles cassées n'ont pas été remplacées.