CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5% appliquée à l'ouverture de chacun
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7bb1655f7b766bb7932
8 décembre 2025
[U] en demeure de lui payer la somme de 1 440 euros TTC au titre de ses honoraires.
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
privilégié et 18.505,50 € à titre chirographaire'; -''''''' condamner la société [M] à payer à la société SOMAGIP les échéances ou indemnités d'occupation échues postérieurement à l'ouverture du redressement
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
Il soutient que : - le principe d'annualité de l'impôt fait obstacle à ce que l'administration établisse des impositions au titre d'un exercice postérieur à celui constatant la clôture de la liquidation
Pôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71612
4 mai 2018
dans le présent litige, les abonnements hors club Préviris, les clients contactés hors rendez-vous Clarté, A défaut : - évaluer à 45 429,50 € la marge brute perdue, - rejeter la demande formulée au titre
Pôle 6 - Chambre 13
6a113672cdc6046d47a61901
22 mai 2026
Pour ce faire, l'employeur se réfère au rapport d'expertise ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire, aux termes duquel l'expert, le docteur [Y], estime que les soins et arrêts postérieurs au
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
- Condamner le bailleur et le mandataire judiciaire es qualités, à lui porter et payer la somme de 115.370,34€ au titre des charges postérieures au jugement de liquidation judiciaire, selon décompte
Pôle 2 - Chambre 5
616258f5a2370d151415ac0b
10 septembre 2013
personnel au titre du sinistre de novembre 2001, - déclaré irrecevables car prescrites les demandes de la SCI FONCIMEAUX dirigées contre la société ALBINGIA au titre des sinistres postérieurs au 14 décembre
Pôle 4 - Chambre 2
680875d1dfde5caae99bd0e2
9 avril 2025
' 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce0
26 novembre 2008
Elle nous a demandé, à titre principal, de surseoir à statuer sur la demande de taxation en attendant le sort qui sera réservé par le tribunal de grande instance de Blois à la demande de nullité du rapport
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
intérêts postérieurs au taux de 7,25% à compter du 23 juillet 2025 jusqu'à complet paiement, et pour la somme de 1 736,82 euros, au titre des mensualités dues au titre du prêt n° 40011386C3TP11AZ devenu
21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
euros à titre de dommages intérêts du fait de la nullité du licenciement (13 mois), - A titre subsidiaire, 61 165 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 113 000
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5f
23 mai 2013
», d'autre part, pour 47 148,47€ de trop perçus sur le client CNBF et de 161 446,89€ de trop perçus sur le client FCP Pharma ; Qu'il s'ensuit que le tribunal n'a pas statué sur des commissions au titre
Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
La SCI LOCABEL, propriétaire du local commercial dans lequel la débitrice exerçait son activité, a déclaré : -une créance de loyers de 3 767,06 euros à titre chirographaire échu et de 1 883,53 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Les montants éventuellement versés au titre des préjudices postérieurs au 20 février 2018 devront dès lors être déduits des sommes à verser au titre des préjudices permanents telles qu'elles seront fixées
5fd91816e28825b3a06f577a
12 juin 2020
saurait être fixée à une date antérieure au 18 janvier 2018 et en tirer toutes conséquences de droit, A titre subsidiaire, -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la date de consolidation
Chambre Premier Président
6915bd195cc9fa7cae5f5b7a
12 novembre 2025
civile, rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Pôle 1 - Chambre 5
69e0730ccdc6046d47694788
15 avril 2026
à titre principal.
1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
contributions sociales indûment réglées, outre les intérêts au taux légal, - 25.626 euros au titre de la perte d'une chance de ne pas avoir à régler des droits sur ces sommes, - 5.000 euros au titre
Chambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b2
16 janvier 2025
et intérêts au titre du préjudice de jouissance, outre la somme provisionnelle de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ainsi que la livraison du bien immobilier dans
Page 5 sur 4345