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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00072_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5% appliquée à l'ouverture de chacun

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7bb1655f7b766bb7932

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[U] en demeure de lui payer la somme de 1 440 euros TTC au titre de ses honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

privilégié et 18.505,50 € à titre chirographaire'; -''''''' condamner la société [M] à payer à la société SOMAGIP les échéances ou indemnités d'occupation échues postérieurement à l'ouverture du redressement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que : - le principe d'annualité de l'impôt fait obstacle à ce que l'administration établisse des impositions au titre d'un exercice postérieur à celui constatant la clôture de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71612

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

dans le présent litige, les abonnements hors club Préviris, les clients contactés hors rendez-vous Clarté, A défaut : - évaluer à 45 429,50 € la marge brute perdue, - rejeter la demande formulée au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113672cdc6046d47a61901

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour ce faire, l'employeur se réfère au rapport d'expertise ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire, aux termes duquel l'expert, le docteur [Y], estime que les soins et arrêts postérieurs au

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

- Condamner le bailleur et le mandataire judiciaire es qualités, à lui porter et payer la somme de 115.370,34€ au titre des charges postérieures au jugement de liquidation judiciaire, selon décompte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616258f5a2370d151415ac0b

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

personnel au titre du sinistre de novembre 2001, - déclaré irrecevables car prescrites les demandes de la SCI FONCIMEAUX dirigées contre la société ALBINGIA au titre des sinistres postérieurs au 14 décembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0e2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

' 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce0

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Elle nous a demandé, à titre principal, de surseoir à statuer sur la demande de taxation en attendant le sort qui sera réservé par le tribunal de grande instance de Blois à la demande de nullité du rapport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intérêts postérieurs au taux de 7,25% à compter du 23 juillet 2025 jusqu'à complet paiement, et pour la somme de 1 736,82 euros, au titre des mensualités dues au titre du prêt n° 40011386C3TP11AZ devenu

Source officielle
CA

21e chambre

6349008b63d497adffda4372

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

euros à titre de dommages intérêts du fait de la nullité du licenciement (13 mois), - A titre subsidiaire, 61 165 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 113 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5f

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

», d'autre part, pour 47 148,47€ de trop perçus sur le client CNBF et de 161 446,89€ de trop perçus sur le client FCP Pharma ; Qu'il s'ensuit que le tribunal n'a pas statué sur des commissions au titre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI LOCABEL, propriétaire du local commercial dans lequel la débitrice exerçait son activité, a déclaré : -une créance de loyers de 3 767,06 euros à titre chirographaire échu et de 1 883,53 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les montants éventuellement versés au titre des préjudices postérieurs au 20 février 2018 devront dès lors être déduits des sommes à verser au titre des préjudices permanents telles qu'elles seront fixées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91816e28825b3a06f577a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

saurait être fixée à une date antérieure au 18 janvier 2018 et en tirer toutes conséquences de droit, A titre subsidiaire, -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la date de consolidation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd195cc9fa7cae5f5b7a

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

civile, rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0730ccdc6046d47694788

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à titre principal.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec03

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

contributions sociales indûment réglées, outre les intérêts au taux légal, - 25.626 euros au titre de la perte d'une chance de ne pas avoir à régler des droits sur ces sommes, - 5.000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et intérêts au titre du préjudice de jouissance, outre la somme provisionnelle de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ainsi que la livraison du bien immobilier dans

Source officielle

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