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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23TL01641_20230913
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8e6cdc6046d470ced21
29 avril 2026
du dossier de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01092_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission du 9 octobre 2020, que le certificat médical confidentiel de M.
Pôle 1 - Chambre 11
63577c8521f86b05a77f6e55
24 octobre 2022
Il résulte des pièces de la procédure, en l'espèce du registre de rétention, que le dossier de demande d'asile a été déposé le 18 octobre 2022 à 16h25 et que la transmission du dossier à l'OFPRA est intervenue
6a210a8dcdc6046d470915a1
3 juin 2026
Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
L'accusé de réception par réponse automatique du 6 mai 2022 à 15h04 des autorités italiennes a été versé au dossier de première instance par le préfet.
7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
soit complétée, présentée par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de la transmission
Juge des référés
ORCA_24LY02984_20241204
4 décembre 2024
du droit d'asile pour émettre son avis, ni la transmission sans délai de cet avis au préfet, prévue par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
1ère chambre
DCA_21PA00939_20220628
28 juin 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
Il résulte de ce qui précède que la question soulevée par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
DCA_22PA01291_20220426
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03373_20250612
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que le préfet du Puy-de-Dôme, préalablement à la décision relative
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03774_20251125
25 novembre 2025
Il ne ressort ni de l’arrêté en litige, ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
ORCA_23TL01642_20230913
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
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