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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c2
10 juillet 2013
Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre
6253ca29bd3db21cbdd8a3eb
21 novembre 2007
ARRÊT No R.G : 03/02762 Consorts X... C/ Y... Consorts Z... UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE MARITIME A... X...
6253cb67bd3db21cbdd8d63c
8 février 2011
Elle se trouvait en arrêt maladie depuis décembre 2007, percevant des indemnités journalières, des prestations familiales et l'aide personnalisée au logement, soit environ 1 120 euros par mois.
4e Chambre B
615e0cecc25a97f0381f4b2f
3 juillet 2014
Sa mère, [M] [P] a elle même fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire, son fils [H] [P], demi frère de [J] [X] étant désigné comme tuteur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
6253cc7dbd3db21cbdd903d4
13 mars 2013
G : 12/ 00858 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ A/ 00144 X...
6253cb79bd3db21cbdd8d971
8 mars 2011
sur appel de la décision en date du 6 Décembre 2010 rendue par le Juge aux Affaires Familiale de DAX EXPOSE DU LITIGE Corinne et Philippe X... sont les parents de Lucas X... né le 3 juin 1994,
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Ch.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a4e
18 octobre 2022
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des
5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
A..., de son placement sous tutelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.
Pôle 6 - Chambre 12
65ab756b36bfc00008d68db3
19 janvier 2024
CHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2f
26 avril 2023
Par jugement du 16 novembre 2021, le juge des tutelles de Marmande a prononcé une habilitation familiale générale d'[M] [N], [W] [N], [S] [L] et [R] [N] (les consorts [N]).
Pôle 3 - Chambre 1
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10 juin 2020
En évoquant des sommes prêtées, Monsieur [V] [L] exclut toute intention libérale.
6253caafbd3db21cbdd8bbfc
3 juin 2008
familiales auxquelles Carole ouvre droit à les verser au Département ; - invité l'organisme débiteur des prestations familiales auxquelles Marie- Madeleine ouvre droit à en maintenir le bénéfice à Carole
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0a
18 octobre 2007
A 2ème étage) 75001 PARIS, et un établissement à Tahiti, immatriculé au registre du commerce sous le no 4764-B, no de Tahiti 034868, prise en la personne de son représentant légal demeurantBoulevard POMARE
Sociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées de l'une des
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763c
8 octobre 2025
[V] [Z] représenté par son tuteur l'Association UDAF DE LA MOSELLE [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Mme Mme [W] [N] [F] représentée par son tuteur
6253c9debd3db21cbdd8966a
2 novembre 2007
de monsieur C...qui fait état : * d'une ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales de Tours mettant à la charge de monsieur C...une pension alimentaire de 250 € par mois pour Lena
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de47
27 avril 2023
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