[F] [I] est affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)depuis le 1er avril 2003. M.

[E] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) pour une activité de gérant majoritaire de la société [1].

de l'Union européenne (CJUE) afin qu'il soit répondu à la question de savoir si le choix d'un seul organisme gestionnaire sans ouverture à concurrence est conforme aux règles communautaires précitées,

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Elle soutient que : - elle a droit de séjourner en France dès lors qu'elle est de nationalité portugaise et qu'elle occupe un emploi salarié ; elle est en outre affiliée à la caisse primaire d'assurance

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En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret".

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