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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d5ec25a97f0381f4cff
17 octobre 2014
Sur le dépôt frauduleux de marque, Aux termes de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers...la personne qui estime
2ème chambre
695dfd3275782d5f060b6fb6
6 janvier 2026
Compte tenu du rôle causal des manquements imputés aux époux [L], il a retenu la responsabilité contractuelle de la banque à hauteur de 50% du montant des virements litigieux.
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4d
24 mai 2017
dans le tiroir de son bureau, n'avait pas été dérobée en même temps que son portefeuille ; Que les opérations réalisées, à savoir des retraits DAB et des achats chez des commerçants, nécessitaient l'usage
3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44d
17 octobre 2025
résultant du dépôt frauduleux de la marque Armenet et des actes de concurrence déloyale et parasitaire, -interdit à la SARL Quatris de faire usage, dans tous les actes de la vie professionnelle, sous
6253c868bd3db21cbdd8535d
15 février 2001
DOUX X..." et "ULTRA DOUX Laboratoires Garnier Paris" étaient des marques complexes et donc protégeables et que l'usage du terme ULTRA DOUX détaché des autres éléments de la marque ne constituait pas une
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9a72b4f225b9b1919b272
17 décembre 2019
[U] [Y], venant aux droits de Monsieur [T] [Y], l'usage du signe "[M] [Z]" à titre de marque ou pour tout autre usage commercial ; ' condamner Madame [J] [Y], Madame [O] [Y], Monsieur [J] [Y] et Monsieur
6162fdf13ebbdffcbea6aa46
30 mai 2012
notoire non enregistrée «[G]», et que les dépôts de marques adverses présenteraient un caractère frauduleux, réitérant les demandes en nullité desdites marques et en réglementation de l'usage commercial
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
[Y] affirme que ces cinq cartes bancaires ont toutes fait l'objet d'opérations frauduleuses ; - M.
Pôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
[S] le 18 février 2011, caractérisent une augmentation frauduleuse du passif. Toutefois, M.
6253c890bd3db21cbdd85a6a
30 mai 2001
, recel, faux et usage de faux en raison, selon la plainte, de l'écoulement sur le marché de l'art de "faux bronzes aux marques RUDIER" ; qu'il expose, au sujet de l'objet intitulé "Eustache de Saint-Pierre
6253c890bd3db21cbdd85a6b
3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715a
5 septembre 2023
dépôts frauduleux desdites marque par M.
6440d81de704a005d1ed70bf
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère frauduleux du dépôt des marques n° 235 et n°238 et la demande de transfert des marques Le groupe La Vierge soutient en substance que M.
6253c9fabd3db21cbdd89b62
6 décembre 2007
Mademoiselle X... de sa demande en revendication de la marque <LOANA>; * débouté Mademoiselle X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, interdiction d'usage de cette marque, et publication
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
; - la comptabilisation de cette facture revêtirait, au plus, le caractère d'un manquement délibéré mais non d'une manœuvre frauduleuse.
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33e
2 juillet 2025
Or, en l'espèce, alors que quatre nouveaux bénéficiaires ont été ajoutés, aucun code à usage unique n'a pu être adressé à M.
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
Par courrier en date du 3 août 2023, les époux [G] ont mis en demeure la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de leur rembourser la somme de 4 058,98 euros frauduleusement prélevée.
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d2
21 octobre 2022
Pour autant, il ne peut être soutenu que cet usage caractérise un usage frauduleux, en ce qu'il demeure limité sur une période de deux mois pour les trois premiers trajets séparés de plus de deux mois
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
de la marque MARINER BACK TO BACK... antérieur à l'assignation de la Société BLU MARINE (cf catalogue 2003 diffusé en fin de saison 2002) qui de son côté, ne démontre pas que l'usage de la marque ait
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
, en l'absence notamment de démonstration qu'ils étaient effectivement animés d'une intention frauduleuse ; - c'est à tort que des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses ont été mises à leur
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