Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

b) Sur moyen tiré du défaut de communication de pièces établissant les diligences préfectorales en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement Vu les articles R743-2 du CESEDA et 9 du code de procédure

A ce titre, il lui appartient, notamment, dans le cadre du contrôle du contenu du document unilatéral lui étant soumis en vue de son homologation, de vérifier, au vu des éléments d'identification et d'évaluation

Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 5 novembre 2009, modifié par un arrêté du 11 décembre 2009, déclaré d’utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière en vue de sauvegarder

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

Elles soutiennent que l'ordonnance du 18 octobre 2023 n'est pas irrégulière et que la mesure ordonnée est utile dès lors que l'origine du défaut de performance n'est pas identifiée de manière certaine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle estime que toutes les mentions nécessaires figurent sur le registre de rétention et que les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies.

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

obstacle à son identification.

Par un arrêté du 13 janvier 2017, le maire de Montmeyran s’est, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G... le 16 décembre 2016 pour la division en vue de construire d’

En effet, la société [13] souhaite utiliser le logiciel Prévisoft et non plus le fichier Excel initial.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. Il résulte des pièces de la procédure que M.

Elle a aussi identifié chaque fonctionnaire présent, alors que M. [T] avait reconnu, sur planche photographique, un policier qui n'était pas présent, et qu'il a persisté à identifier M.

[N] [K] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de l'Eure et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Sur ce, Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer