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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5
6 mai 2026
[I] ajoute que la fourrière ne lui a pas alors précisé au téléphone que son véhicule pouvait être détruit et qu'il a pour sa part expliqué ses difficultés à faire remorquer son véhicule.
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd2
9 septembre 2021
[Q] récupérait son véhicule lequel était remorqué suite à une nouvelle panne le même jour au garage Auto-Guadeloupe où un devis d'un montant de 7 941,55 euros -ramené à 5 552.09 euros- était émis pour
6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
Pour le règlement du prix de 336.000 euros ttc, la société acquéreur, spécialisée dans la location de véhicules, a souscrit un prêt de 200.000 euros assorti d'un gage auprès du Crédit Mutuel de [Localité
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb85
17 avril 2024
Le 10 juillet 2016, le véhicule est tombé en panne et a été immobilisé auprès du garage Pereon situé à [Localité 9].
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
d'acquisition du véhicule, pour 7.200€, - Le coût de la prime d'assurance de 300 €, - Les frais de transport du véhicule auprès d'un centre agréé et les frais de destruction, - Le préjudice de jouissance
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f61cdc6046d4738b5a3
4 juin 2026
L'intégralité du prix a été payée. M. [P] a dès la première utilisation du véhicule constaté des difficultés mécaniques et dysfonctionnements, le voyant d'alerte moteur s'affichant.
6253cda3bd3db21cbdd93f59
13 mars 2018
Ce véhicule a postérieurement à l'achat subi une panne immobilisante.
1re chambre 1re section
5fd996e4c19ba788c6c8502b
7 janvier 2020
[E] [L] et Mme [H] [L], qui ont acheté le véhicule au prix de 7 675,50 euros, au titre de la restitution du prix d'achat du véhicule à la somme de 7 675,50 euros, en tenant compte de l'utilisation du véhicule
1ère Chambre
5fda84968f24ac10424350ba
25 juin 2019
Début juin 2014, après avoir parcouru 2700 km depuis son acquisition, le véhicule est tombé en panne pendant un rallye à [Localité 3], puis a été remorqué au garage de M.
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a4b
5 juillet 2022
[W] en annulation de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts. Le 22 novembre 2017, M.
6253cd0dbd3db21cbdd9225f
9 avril 2015
Malik A... a vendu le véhicule à M. Jean-Marie Z... au prix de 85 000 ¿ qui l'a confié à la SARL Rambervillers pour réparation de la partie mécanique, puis l'a vendu à M.
Pôle 5 - Chambre 5
690d9196bb81cebe2e8315d5
6 novembre 2025
Après paiement des loyers à hauteur de 595,02 euros TTC pendant 48 mois, la société Lemaire a acquis le véhicule le 1er décembre 2010 après paiement de la somme de 2 888,47 euros.
68f1cd862f77035fb0bf7f3c
16 octobre 2025
Ce vehicule ayant ensuite manifesté des dysfonctionnements et des pannes, Mme [E] a saisi le 30 novembre 2023 M.
Chambre 1 A
69d7451dcdc6046d479c9588
1 avril 2026
[R] [A] et Mme [H] [A] à titre infiniment subsidiaire à l'encontre de la SAS [E] de prise en charge des frais de réparation et de remorquage du véhicule depuis le lieu de stationnement jusqu'au siège social
62d8ec3eaf72baeffb335ce0
19 juillet 2022
[M] de ses demandes de prise en charge du remplacement de la batterie et de paiement de la somme de 2 667 euros au titre de la décote de son véhicule, - débouté la société Vineuil automobiles de sa demande
62c67c7dca9bf2637903090c
Deux-Sèvres Véhicules Industriels (DSVI) du paiement de ces sommes à hauteur de 70 %.
642fb69acece1704f5747793
6 avril 2023
Suite à une panne du véhicule survenue en mai 2017, Monsieur [K] a sollicité amiablement en vain le vendeur, aux fins de prise en charge des réparations au titre de la garantie contractuelle.
Chambre A - Civile
69f1a151cdc6046d47ee7283
28 avril 2026
[U] : 6 octobre 2011'; - mise en parc du véhicule dans le garage de [Localité 10] à la suite d'une panne : 4'septembre 2013 - établissement d'une pré-facture établie le 17 août 2015 par le garage de
3ème chambre
6867638ba9510a2e90cf24e8
3 juillet 2025
[E] a confié son véhicule à la SA Auto Services, aux fins de diagnostic gestion moteur et recherche de panne.
6253c9f5bd3db21cbdd89a61
17 décembre 2007
De ce fait, la caution est déchargée à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier soit le prix de vente des véhicules
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