de plus-values à court terme.

des inquiétudes provoquées par les procédures fiscales.

[H] : En application de l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] pour procédure abusive, - condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels

[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision .

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n'est pas purement visuel mais doit comporter des vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.

[H] qui exploite en nom propre un fonds de commerce de vente de crémerie sur les marchés; que par jugement du 23 mars 2011, la même juridiction a arrêté un plan de redressement par voie de continuation

et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[F] [M]) pour sa valeur en nue-propriété estimée à 270.000 francs ; - article 7 de la masse à partager (parcelle de terrain sise à Aubres - bien propre de [F] [M]) pour sa valeur en nue-propriété estimée

La SAS [5] lui oppose la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail pour les actions relatives à l'exécution du contrat de travail.

Il rejette la demande formulée au titre de la moins-value subie, constatant que la perte de valeur invoquée ne peut être imputée ni au manquement du mandataire à son obligation de rendre compte de sa gestion

imposable en France égale à la plus-value latente constatée en 2008 au Luxembourg par la SARL FRA au titre de l'annulation des titres de la SCI Foncière Costa dont la valeur n'a pas fait l'objet d'une

par ces travaux; Ordonne une expertise et désigne pour y procéder Monsieur [X] [L], [Adresse 7] (XXXXXXXXXX - [Courriel 1]) avec mission de: - se rendre sur les lieux, les parties appelées, ainsi

Celle-ci travaille en qualité de télé-enquêtrice dans le cadre de contrats courts et reçoit l'allocation de retour à l'emploi en complément de salaire ce qui lui a procuré un revenu mensuel total moyen

SUR CE Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre à monsieur [O], retient que le notaire commis avait chiffré à la somme de 160.000 euros la valeur de l'immeuble, et qu'en statuant ainsi,

abusive, - condamné Mme [V] aux dépens de la procédure, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire