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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique.
Cour d'Appel
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30 juin 2011
sous la marque " Domaine Vernay ", mais n'utilise que la désignation Domaine Georges Vernay, qui est seule connue du public, - que le grief de parasitisme n'est pas fondé, car la société Neudis n'a offert
6253c94bbd3db21cbdd87dbe
21 février 2006
public communal par application des critères classiques de la domanialité publique et déclarer par voie de conséquence la requête de Monsieur Y... infondée en fait et en droit; confirmer en tous ces chefs
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
sur la valeur vénale et la vente, absence d'enquête publique préalable au déclassement des dépendances du domaine public routier communal, absence de provision prévue dans le cadre de la promesse de vente
1ère Chambre
61630b6942de3d260b993199
21 mars 2012
public et dans ce cas si l'accord exprès de la personne publique est nécessaire pour le transfert de propriété d'un bien édifié sur le domaine public à des fins privées.
6253cc86bd3db21cbdd9061b
2 mai 2013
Le juge de première instance a fixé l'indemnité principale due par l'établissement public foncier PACA au groupement foncier agricole domaine de Saint-Joseph pour la dépossession du bien litigieux à la
6253cd6abd3db21cbdd9349e
31 août 2016
Enfin, l'expert a examiné le plan de délimitation du domaine public annexé à l'arrêté d'alignement établi le 11 avril 1997 et il résulte clairement le garage litigieux se situe sur le domaine public.
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
L'article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose que : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".
6253cb22bd3db21cbdd8ce71
25 novembre 2008
Y... soutient que l'assiette du passage sur la parcelle n° 59 (divisée depuis en deux parcelles n° 629 et 630) correspond à l'ancienne route de Mansles qui n'est jamais sortie du domaine public, en l'absence
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9 janvier 2024
pour valoir vente au service de la publicité foncière de [Localité 5] avec incorporation du projet d'acte de vente notariée et du PV de carence, publiés en même temps ; -Condamner sous astreinte de
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19 février 2008
de mesure de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels ; Qu'en effet, la parcelle CN 166 n'ayant jamais fait partie du domaine public communal et notamment, du domaine
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
autorisation sur son domaine public.
2 e chambre civile
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2 avril 2026
à une utilisation en tout-terrain ou sur routes non revêtues mal entretenues.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique (), qui n'est plus affecté () à l'usage direct du public,
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21 décembre 2006
Il ressort de ces information déjà alors portées à la connaissance du public que la SA ITM ENTREPRISES ne pouvait ignorer que les époux Z... exploitaient déjà leur point de vente sous l'enseigne "SHOPI
6253ca27bd3db21cbdd8a3b7
17 janvier 2008
DOSSIER N 07 / 04131 ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-08 / 00074 Prononcé publiquement le JEUDI 17 JANVIER 2008, par la 4ème Chambre des appels correctionnels
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune et du département pour les dommages causés aux tiers par des ouvrages publics : 5.
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée à M.
1ère chambre civile B
6163820b96ce96677bf0fddc
1 mars 2011
public routier communal, qu'elle n'est pas affectée à l'usage du public et que la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour litigieuse ayant toujours été réservée à l'usage
1re Chambre B
61625c93d64a6b1f51487713
22 mai 2014
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2014.
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