Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b74
12 novembre 2001
12 novembre 2001
par l'expert judiciaire, sont constitutifs de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil, - dire et juger que l'action rédhibitoire doit être introduite dans les brefs délais de l'article 1648
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Tout recours en vice caché ou de non conformité ne pourra en conséquence qu'être exercé à l'encontre du propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e352eb797effb070338
12 mai 2022
12 mai 2022
Elles précisent que les époux [W] sont uniquement bien fondés à agir sur la garantie des vices cachés et non dans le cadre d'une action en non-conformité.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb07033c
12 mai 2022
12 mai 2022
Elles précisent que les époux [U] sont uniquement bien fondés à agir sur la garantie des vices cachés et non dans le cadre d'une action en non-conformité.
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors que le vice allégué est un vice apparent du véhicule, elle considère que le client professionnel ne peut s'en prévaloir sur le fondement des vices cachés ou d'une délivrance non conforme après
Source officielleCabinet B
65a23da17ca18b0008e582a9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'après ce texte, le vice caché doit être non seulement grave mais rédhibitoire c'est-à-dire qu'il doit rendre le véhicule impropre à l'usage auquel l'acheteur le destine, ou en diminue tellement son usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df3
10 novembre 2003
10 novembre 2003
GAMESYSTEM en "inexistence de la vente", au caractère parfait de la vente litigieuse excluant une garantie de sa part, au rej et des demandes cumulées de résolution de la vente pour vices cachés et délivrance
Source officielleChambre 3 A
6272186f228a02057de67403
2 mai 2022
2 mai 2022
cachés.
Source officielle1ere Chambre
63465939c024d1adffef7546
11 octobre 2022
11 octobre 2022
décision, sur l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article L.121-12 du code des assurances la seule action qui pourrait prospérer si elle était fondée, serait celle de la garantie des vices
Source officielle3e chambre
615e0e81c25a97f0381f5754
27 mars 2014
27 mars 2014
- les vendeurs ayant eu connaissance des vices au moment de la vente, ils ne peuvent opposer la clause de non garantie des vices cachés et doivent indemniser les demandeurs du dommage constitué par
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le défaut allégué en l'espèce par la société Vuillet devrait, si la preuve de son existence était rapportée, ce qui n'est pas le cas, recevoir la qualification de vice caché et non celle de défaut de conformité
Source officielle1ère Chambre
69e8586bcdc6046d4718c4e6
21 avril 2026
21 avril 2026
de vente du 29 juin 2015 contient une clause d'exonération des vices cachés opposable à l'acquéreur M.
Source officielle3e chambre
6263998381d302277d8e8d3a
21 avril 2022
21 avril 2022
au sens de l'article 1604 du code civil mais d'un vice caché
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d5
22 mai 2013
22 mai 2013
contractuelle de la SARL ARAUJO ne pouvait être retenue et, s'agissant de la société BAXI qui a fabriqué et vendu la pompe à chaleur, que celle-ci ne pouvait être recherchée que sur le fondement des vices
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
28 septembre 2001
dans son propre entrepôt à Belley, que le tribunal de Belley est certainement mieux placé que les juridictions italiennes pour examiner la chose vendue et déceler les vices cachés, que la localisation
Source officielle2ème chambre section A
6274bcde2799a9057d5dd187
5 mai 2022
5 mai 2022
apparents ou cachés, non conformités, désordres et malfaçons existants la somme de 126'520 € hors-taxes (35'870 + 90'650) avec TVA en sus au taux en vigueur au jour du paiement est réactualisée sur le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9600cd8ed594ae9167f35
13 février 2020
13 février 2020
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Source officielle1re Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd864
22 mars 2012
22 mars 2012
Elle considère que l'acquéreur fait une confusion entre vice caché et installation non conforme.
Source officielle1ère chambre
686767017c03803a32c27215
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cachés compte-tenu de la clause d'exclusion prévue au contrat de vente, - que le tribunal a fondé leur condamnation à payer des dommages et intérêts au titre de l'installation d'assainissement non collectif
Source officielle1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7162
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Dans leur assignation de janvier 2017, les époux [L] estiment que le défaut d'isolation du plancher bas constitue un vice caché.
Source officiellePage 5 sur 342