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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e8
25 juillet 2007
ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ... 30900 NÎMES représentée par Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS
6253c8d6bd3db21cbdd866a3
24 septembre 2002
de publicité ; Par voie de conclusions, A...
1ère chambre
DCA_23TL01626_20250717
17 juillet 2025
l'intervention du maire et des services de la gendarmerie et qui ont donné lieu à la condamnation pénale de l'intéressé, ont fait l'objet d'un communiqué du procureur de la République et ont été relayés par voie
2ème CH - Section 1
67f750c36527a11effc4b783
9 avril 2025
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état
6253c93cbd3db21cbdd87ac2
3 novembre 2005
l'article 23, et ses articles 53 et 55 ; que la compétence du tribunal d'instance saisi est prévue par l'article R 321-8 du Code de l'organisation judiciaire s'agissant de diffamation autrement que par voie
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc0b
3 avril 2025
LME Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2] immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 788 979 383 et prise en la personne de son représentant légal domicilié en
Chambre 3-1
5fdb57e78c3cc935e6e7e31a
21 mars 2019
et qu'aucun élément factuel ne permet d'affirmer qu'ils en sont les commanditaires ; les intéressés, par ailleurs, sont libres d'exprimer leur avis sur les personnes à l'origine des faits décrits par voie
6253c8f3bd3db21cbdd86c8f
4 mai 2004
COFIDIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P.
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation irrégulière, ainsi qu’une indemnité d’un montant de 2 474 143 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait des conditions de communication par voie
8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
L'action entreprise par les emprunteurs en 2006 fait suite à la diffusion par voie de presse d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 janvier 2006 sanctionnant la pratique d'un
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc324db12e07563f4bfeb6
13 décembre 2018
écrite, par voie de presse, par voie d'affiches et sur tout support et qu'il soit dit que chaque retrait interviendra sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de
Référés
èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A
64a7b07b3bcaf505db6967cb
6 juillet 2023
jugement du 30 janvier 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nancy a notamment : -ordonné à la SAS ZENIUM de retirer de toute présentation publicitaire écrite, orale, voie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas la régularité de la publication par voie de presse à une publication dans plusieurs
6253c8dabd3db21cbdd86701
18 septembre 2002
fois devant le juge d'instruction à MONACO, mais n'ont pas comparu (tout en faisant savoir qu'ils répondraient le cas échéant à une convocation de la justice française à AJACCIO et en affirmant par voie
RETENTIONS
689191eccc6ad3ccb24aed8d
3 août 2025
, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Août 2025 à 16 h 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision prise
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
de presse.
2ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505e
9 janvier 2025
CABINET DE GEOMETRE EXPERT [E] [F] (CGEDS) Société de droit ivoirien prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] / Côte d'Ivoire S.A.R.L.
6253c9d7bd3db21cbdd89584
13 juin 2007
selon leur valeur, au moment de la cession, · condamner la clinique Saint Amé à lui payer une somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice moral, · ordonner la publication du jugement par voie
1re chambre civile
66adc816d17229e482eea70a
1 août 2024
provisoirement à la somme de 1.250 euros HT pour l'exécution de la mission décrite ci-dessus", la mission décrite étant "La conseiller, représenter et assurer la défense de ses intérêts, y compris par voie
6253c8ddbd3db21cbdd8677e
29 janvier 2003
même partielle de l'oeuvre constituée par le compte-rendu de l'enquête et soutient qu'il ne s'agit que d'une référence faite sous une autre forme à des éléments d'information préalablement diffusés par voie
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